Selon le statut de l’agent (fonctionnaire ou contractuel), les finalités et références diffèrent La fonction publique met en place l’entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. La fonction publique territoriale, en tant qu’acteur de proximité des citoyen•ne•s et employeur de 1,8 million de personnes, a une obligation renforcée d’exemplarité et se doit d’être à la hauteur de ces enjeux. après deux refus à la demande d'un fonctionnaire. L’autorité territoriale communique ensuite au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. Avancement de grade et entretien professionnel : ... dans la fonction publique territoriale (agents venant d’une autre administration : Etat, FPH…) (C.A.P. Références : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. fonction publique. L'article 27 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, des modifications des conditions d’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics. Ces mesures s'appliqueront aux entretiens professionnels effectués en 2021 au titre de l'année 2020. Dernière mise à jour : mars 2021. Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône . Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale. GÉNÉRALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : ENJEUX ET PERSPECTIVES D'ACTIONS Références : Article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 76 et 76 -1) ... stage, licenciement en cours de stage ou refus de titularisation). Répondre au compte-rendu . Calcul et éléments de la paie. Intégration dans la fonction publique territoriale après détachement. Puis saisine éventuelle Le texte définit les conditions d’organisation d’un entretien professionnel si la collectivité ou l’établissement envisage d’opter pour cette procédure à … Le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu. Ainsi, un entretien professionnel donnant lieu à un compte rendu pourra être conduit, annuellement, par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Survolez une région avec votre souris Si les initiatives de certaines Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 89-229 du 17 avril 1989. Son but est de vous aider à comprendre les enjeux de l’entretien professionnel pour le préparer et le réussir. Lettre refus entretien professionnel. Faut-il avoir peur de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ? Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Centre national de la fonction publique territoriale L’ambition de l’entretien professionnel est d’aboutir à une gestion plus individualisée, plus personnalisée des ressources humaines, en accord avec les besoins évolutifs des collectivités territoriales et les aspirations individuelles des agents. L’entretien professionnel annuel concerne « tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale dotés d’un statut particulier ». Télécharger règlement intérieur CAP [Lien] 1.3. L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre la proposition de la CAP mais doit, dans ce cas, motiver sa décision auprès de la CAP . CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat…. Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 ! un modèle de courrier de convocation des agents à l'entretien professionnel. sont : - Arrêté du 23 juillet 1981portant octroi de l’agrément à des actions de formation - Loi 86-33 Ils peuvent influencer votre quotidien professionnel. Après une phase d’expérimentation de 2010 à 2014, l’entretien professionnel fête sa troisième année d’application dans la fonction publique territoriale. L'entretien professionnel. Evaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour l’année qui vient de s’écouler, par l’agent et par le N+1 4. Consulter le … fonction publique territoriale - Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale - Décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet Statut de la fonction publique territoriale. Les objectifs de l’entretien professionnel PAGES 4- 7 Les acteurs de l’entretien professionnel PAGE 8 ... loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, article 69-II ... • Il permet de reconnaître et d’apprécier le travail de l’agent en fonction … Je suis inquiète car à une époque, un refus de renouvellement de CDD était associée à une démission dans la fonction publique. L’entretien professionnel est obligatoire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Des expérimentations similaires sont prévues dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière sur cette même période. Page d'accueil | Vous êtes dans : Agent de la FPT > Contractuel : contester une décision défavorable (CCP). Les 8 motifs principaux d'un refus de candidature dans la fonction publique; ... Vous n’avez pas jugé utile de préparer l'entretien d'embauche. par sebastien il y a 10 années 7 mois Synthèse. Décret 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Fonction Publique Territoriale Pyrénées-Orientales L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL Dossier TEXTES de REFERENCES : Loi n02009-972 du 3 août 2009 Décret n' 2010-716 du 29 juin 2010 Guide et conseils pratiques Modèles d'actes Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 24 du 29/01/2013 texte numéro 4. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. (Cf. Pour rappel, une copie du compte rendu de l’entretien professionnel doit être transmise au CDG 34 avant le 15 janvier 2016. Réactualisation de la fiche de poste 2. Pour la CFDT, il y a trois périodes au cours de l’entretien : une période sur le collectif, la partie individuelle de l’évaluation et une partie plus prospective sur les orientations. Il s'appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date. L’entretien professionnel Présentation ... Loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique SOMMAIRE LE DISPOSITIF DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 3 Présentation générale et cadre réglementaire 3 Les acteurs 4 Le calendrier 7 Les outils 8 1) la fiche de poste 9 Cette Ce décret est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Retraite. à compter du 1er janvier 2012, l’entretien professionnel se substituera définitivement à la notation, sauf exceptions prévues par les statuts particuliers. Je suis actuellement sur un poste fléché technicien principal de 1ère classe. Dans un premier temps, ce dispositif avait été institué à titre expérimental en application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Article du numéro 61 - 20 novembre 2006 Concours - Méthodologie. NOTE D’INFORMATION RELATIVE A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR L’APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX REFERENCES : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 76. statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Le recrutement dans la fonction publique territoriale 3 - 5 2.1 Stagiaire 2.2 Titulaire 2.3 Les principes généraux de la carrière 2.4 Le temps de travail 3. L'entretien donne lieu à … Depuis le 1er janvier 2015, l'entretien professionnel a remplacé la notation.Ainsi, l'article 76 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. Refus de la collectivité de nomination après réussite à un examen professionnel 04/06/2021. L’entretien professionnel concerne les agents remplissant deux critères : 1. être Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Entretien professionnel – Février 2016 1 REFERENCES JURIDIQUES Article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires Bonjour, j’ai réussi l’examen professionnel de technicien principal de 2ème classe en promotion interne, en juillet 2017. Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) Fiche pratique L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle 1. N.B. Fiche d’entretien professionnel expliquée (pdf-257,10 ko) Fiche d’entretien professionnel – Catégorie C ... Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde. républicaines dont la fonction publique est le fer de lance. Modalités de mise en place de l’entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre des années 2010, 2011 et 2012, la notation par un entretien professionnel. Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale. Le décret d’application n°2014-1526 du 16 décembre 2014 publié au Journal officiel du 18 décembre 2014, a permis la mise en œuvre, à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel à compter du 1er janvier 2015. L’entretien professionnel annuel oncerne tous les fonctionnaires de « tous les adres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale dotés d’un statut parti ulier » et s'impose à … ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 : Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux a été publié au Journal Officiel le 18 décembre 2014. Le principe de l’évaluation n’est plus réservé aux seuls agents en CDI, mais posé pour tous les agents recrutés afin de répondre à des besoins permanents et par contrat d’une durée supérieure à un an. Tel : 02 97 68 16 00 Du lundi au jeudi : 08h30-12h00 13h30-17h30 Fonction publique territoriale / Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Entretien professionnel – Février 2016 1 REFERENCES JURIDIQUES Article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires La fonction publique territoriale s'est dotée du même "outil", également à titre expérimental (décret n°2010-726 du 29 juin 2010). Il s'applique aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015. Objet : mise en œuvre de l'entretien professionnel, à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale. L’entretien professionnel s’applique à tous les cadres d’emplois ou emplois de la Fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier (article 1 er du décret 2014-1526 du 16 décembre 2014). -Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements. Il remplace définitivement la notation dès le 1er janvier 2015. Agent contractuel - saisir la CCP suite à une décision défavorable. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan 6 bis rue Olivier de Clisson - C.S 82161 - 56 005 VANNES CEDEX . Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex. A compter du 1 janvier 2015, la notation est définitivement supprimée et le statut de la fonction publique territoriale prévoit une évaluation sous la forme d’un entretien professionnel annuel. Lettre refus entretien professionnel. Par … Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1 er janvier 2021. Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 38 bis. de la collectivité d’accueil) - Recours de l’agent - Courrier de refus de l’autorité territoriale - Courrier de saisine - Demande de l’agent Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). - Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21/04/2016). Fonction publique de l'Etat / Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Partenaire des collectivités locales ... l'entretien professionnel ... En cas de refus de participer à son entretien, une sanction disciplinaire pourrait être alors prononcée à son encontre. Appréciation de la valeur professionnelle 5. Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) Fiche pratique L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle 1. Résultats professionnels obtenus et compétences développées, acquises 3. : L’article 76 de la loi 84-53 a été modifié par l’article L’entretien professionnel se distingue de la notation, d’abord parce qu’il Dans une conversation, le jury s'attache souvent à la motivation du candidat pour exercer les fonctions dévolues au cadre d'emplois et sera sensible aux raisons qui l'ont conduit au choix de la fonction publique (FP) et particulièrement la fonction publique territoriale (FPT). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 76, -Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 Elaboration des objectifs pour l’année à venir … Les essentiels sur … l’entretien professionnel dans la Fonction publique territoriale, document communiqué par l’Association des Maires de France. L’entretien professionnel s’inscrit dans un contexte de modernisation de la Fonction Publique et est impulsé dans la Fonction Publique Territoriale par la loi relative à la mobilité. Déjà introduit dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, le recours à l’entretien professionnel pour l’appréciation des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière a été acté par la publication d’un décret au Journal Officiel le 14 Juin.. Ainsi, désormais, l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat) et l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) prévoient que l’appréciation passe par un entretien professionnel annuel donnant lieu à l’établissement d’un compte-rendu. Par ailleurs, un certain nombre de cas ne sont pas expressément prévus par le décret d’application mais ont Conformément à l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire est saisie préalablement à un deuxième refus successif après deux refus à la demande d'un fonctionnaire.
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