L’Union européenne (UE) compte actuellement 24 langues officielles et environ 60 langues régionales et minoritaires dites indigènes. Parmi les exemples d’impact de la Charte 2, on peut citer la loi suédoise sur les minorités nationales et les langues minoritaires nationales, qui oblige le secteur public à protéger et à promouvoir les langues des minorités nationales. Le Sénat examine ce mardi après-midi un projet de loi sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. PDF - La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et les médias (Langues régionales ou minoritaires, n°6) (2010) Cette publication se fonde sur une étude commandée par le secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en vue de préparer concrètement l'application des... Prix. Le groupe des élu.e.s écologistes et citoyens au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine exprime sa colère après le dépôt, par des députés de la majorité, d’un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur les langues régionales. (Paris, 18 janvier 2011) - Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Réponse du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique, Georges Tron, à une question d'actualité au Sénat. ou alinéas - la France en a retenu 39 - choisis parmi les dispositions de la partie III concernant les mesures en faveur de l’emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique. La Charte et son mécanisme de suivi continuent d’avoir des effets positifs sur la situation des langues régionales ou minoritaires en Europe. Mobilisation pour les langues régionales; 12 octobre 2015. https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/haute-corse/balagne/ Car si une grande majorité des pays européens (39 dont 24 membres de l'UE) ont signé et ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, seuls 25 États sur 47 ont fait de même pour la Charte des langues régionales et minoritaire : trois membres de l’Union, dont la France, l’ont signée mais toujours pas ratifiée. Le Sénat a rejeté mardi le projet de loi constitutionnelle de ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. hal-01297075 1 Article paru dans : Anaïd Donabedian-Demopoulos & Tsovinar Tchaloyan-Akopian (dirs) 2001, Actes du colloque La France et les Arméniens, Erevan, 20-22 septembre 2000, Erevan 2001, pp. Mais ou bien l’on ignore tout du sujet, ou bien on joue sur le mot « reconnaître ». Un premier pas pour la reconnaissance des langues régionales a été fait avec la Loi Deixonne en 1951. Elle a autorisé l’apprentissage optionnel de certaines langues régionales (le breton, le basque, l’occitan et le catalan). Claudine DANNEQUI№. Depuis quelques années, une réflexion est menée, dans le cadre des institutions européennes, sur le statut et la place des langues présentes dans les différents Etats de la Communauté. d’enseignement dans les langues régionales ou minoritaires, ni sur la structure de promotion et de soutien de ces langues. Le processus de … La proposition de loi constitutionnelle vise à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999. Elle a autorisé l’apprentissage optionnel de certaines langues régionales … Le 27 octobre 2015, le Sénat a rejeté le projet de loi constitutionnelle qui devait conduire à la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires, signée en 1999 par la France. La présente proposition de loi constitutionnelle vise à autoriser notre pays à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par les deux premiers points de la déclaration interprétative qu’a déposée le … C’est pourquoi des langues comme le portugais ou le Le 21 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels deux articles-phares de la proposition de loi visant à promouvoir et à protéger les langues régionales. Ratification de la Charte des langues régionales et minoritaires Donnez votre avis grâce à la grande consultation en ligne jusqu’au 23 octobre 2015 Lors du Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, Christiane Taubira a présenté le projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Loi Molac : 60 députés de la majorité déposent un recours contre la loi sur les langues régionales Le Parlement adopte une proposition de loi en faveur des langues régionales … François Bayrou, Eva Joly et François Hollande se sont prononcés en faveur de la ratification. Une soixantaine de députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi sur les langues régionales, adoptée au Parlement le 8 avril, notamment à propos de son article sur le Ne sont pas considérées comme langues minoritaires les langues issues de l'immigration ou les dialectes de la langue majoritaire. En France, des recensements vont être effectués pour identifier ces langues régionales. Le 8 avril dernier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ». Monsieur le Sénateur, vous interrogez Frédéric Mitterrand sur la question de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Dans l'enseignement et les médias audiovisuels, la coopération entre les communautés autonomes, dans lesquelles des langues identiques ou similaires sont parlées, est nécessaire. AVIS SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. MICHEL POUX 1. le 14/05/2021 à 15:26 La loi Molac sur les langues régionales (et non les langues minoritaires) permettra à la France … 181-194. L’Ukraine a adopté la loi « sur les … Elle a été ratifiée par l’Ukraine en mai 2003. Localtis : Comme prévu, le Sénat a rejeté, le 27 octobre, la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Encore récemment, le 18 janvier 2018, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution prônant la protection et la promotion les langues régionales ou minoritaires, y compris par la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Signée en 1992 par les États membres du Conseil de l'Europe, cette charte fait obligation aux pays signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle. Langues régionales ou minoritaires : une dangereuse brèche dans la République. Selon les termes du préambule de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, « la protection des langues régionales ou minoritaires … La Commission européenne maintient un dialogue ouvert, encourage la diversité linguistique et s’efforce de préserver ce patrimoine. Sur amendement des députés, des dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite "loi Toubon", ont par ailleurs été réécrites afin de préciser "qu'elles ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur". Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur les langues régionales. Loi sur les langues régionales : la proposition du Breton Paul Molac devant l'Assemblée ce jeudi Mardi 6 avril 2021 à 16:04 - Par Loïck Guellec , France Bleu Armorique , France Bleu Breizh Izel La présente proposition de loi constitutionnelle vise à autoriser notre pays à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par les deux premiers points de la déclaration interprétative qu’a déposée le Gouvernement français le … Localtis : Comme prévu, le Sénat a rejeté, le 27 octobre, la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Loi Molac sur la protection des langues régionales et minoritaires : les 4 députés martiniquais aux abonnés absents. Le député breton Paul Molac est têtu comme un Basque. auxquelles aurait pu s'appliquer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires9. 2 RÉSUMÉ DU RAPPORT En 1997, la Suisse a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte), qui est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Les langues régionales, pour être préservées, doivent se parler spontanément au quotidien ou dans un cadre familial. Selon les sages de la rue Montpensier, l’article 1 et l’article 7 de la Charte des langues régionales, ont pour objet de reconnaître des « droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées ». Sans loi constitutionnelle, pas de ratification de la charte européenne. Une langue minoritaire est une langue parlée par des minorités linguistiques, nationales ou ethniques, dans un pays donné. En se fondant sur les rapports d’évaluation, le Comité des Ministres adresse des recommandations complémentaires à l’État partie. Sur le bout des langues Langues régionales : une hypocrisie française Longtemps, le pouvoir central a joué franc jeu : il voulait "anéantir les patois". « Au sens de la présente Charte : par l'expression « langues régionales ou minoritaires », on entend les langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État ; et différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État ; elle n'inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) … Texte de la « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires », admin.ch. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Langues régionales: les «minoritaires» mettent le gouvernement en minorité. La question des "langues régionales ou minoritaires" est revenue, sans tambour médiatique, sur le devant de la scène politique en France. Citons, par exemple, le catalan, le basque, le frison, le sami ou encore le yiddish. En Espagne, l’aranais s’est vu octroyer le statut de langue co-officielle dans l’ensemble du territoire de Catalogne. Par Enbata | Publié : 29/03/2021. Cinq candidats à l’élection présidentielle française ont inclus le sujet de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans leur programme. Le député corse Jean-Félix Acquaviva s’est d’ailleurs félicité sur Twitter « pour la première grande loi sur les langues régionales et minoritaires. La charte européenne des langues régionales ou minoritaires La charte européenne des langues régionales ou minoritaire est un traité européen adopté par l’Assemblée parlementaire européenne en 1992. loi “relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.” Ce n’est pas la première tentative, depuis le début de la Cinquième République, une douzaine de propositions de loi ont été refusées, sans parler de la Charte des langues régionales et minoritaires toujours pas ratifiée par la France. Sous couvert de faire vivre, à juste titre, l’identité régionale au travers des langues comme le breton, le basque ou les langues d’Outre-Mer, cette charte prépare l’ouverture de droits très larges aux langues minoritaires non-territoriales, comme l’arabe ou le romani. Voici les 60 députés qui veulent absolument la mort des langues dites « régionales » de l’Hexagone. Ce texte vise à protéger les langues régionales et/ou minoritaire en Europe mais n’a pas été signé ni ratifié par tous les Etats. L’UNESCO depuis 30 ans rappelle que les langues sont un patrimoine immatériel. Distinction entre la langue frisonne et les langues régionales dans la loi scolaire. 7 L’année 2008 a mis les langues de France au centre du débat public, d’abord à l’Assemblée nationale (le 7 mai), puis au Sénat (le 13 mai). une convention destinée d'une part à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu’aspect menacé du patrimoine culturel européen et d’autre ». pp.181-194. La Suisse compte plusieurs langues minoritaires ou régionales: certaines sont des langues ... en particulier dans la nouvelle loi sur les langues qui entrera en vigueur en 2010, afin de corriger ces inégalités linguistiques [102]. Une décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 a déclaré des clauses de la … Texte de la Charte et les états des Etats individuels sur le site Web du Conseil de l'Europe (principalement en anglais), coe.int. La France, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et l’arménien. La ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires nécessite une loi constitutionnelle, qui ne peut être votée que par le Congrès soit l’Assemblée et le Sénat réunis (réunion des deux chambres à Versailles). 2 Bien avant la mise en place de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 1992, la législation néerlandaise faisait la différence entre, d’une part, la langue néerlandaise et frisonne et, d’autre part, les langues régionales. Deux possibilités : le recours au référendum, écarté par François Hollande, ou l'adoption du texte, votéeà la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, par l'Assemblée et le Sénat réunis en Congrès à Versailles. Loi sur les langues régionales : stop au mépris des députés LREM et du gouvernement ! La proposition de loi émane du Parlement, ce n’était pas la volonté du gouvernement, c’est une loi bipartisane, c’est une très bonne loi, fondée sur la notion de patrimoine immatériel. 26 octobre 2015. Plus de 60 députés de la majorité LREM viennent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur les Langues régionales, qui a été adoptée en deuxième lecture à une large majorité à l’Assemblée nationale, le 8 avril dernier. Claudine DANNEQUI№. Langue régionale. 28 octobre 2015. d’améliorer la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires dans l’État concerné. Les langues régionales sous la menace du Conseil constitutionnel. Chez les associations de défense des langues régionales, l'accueil est très largement positif. Ronan Dantec critique la réponse apportée. Le 08 Avril 2021, contre l’avis du gouvernement, était adoptée définitivement à l’Assemblée Nationale la Loi Molac pour la protection et la promotion des langues dites « régionales » dans l’Hexagone. Le 22 avril 2021, la saisine in extremis du Conseil constitutionnel par soixante députés pour faire censurer certains articles de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion avait surpris. 3. Nicole Mari le Vendredi 23 Avril 2021 à 08:26. Voici les 60 députés qui veulent absolument la mort des langues dites « régionales » de l’Hexagone. Le mercredi 22 janvier 2014, je suis longuement intervenu en séance, en Français, en Gallo et en Breton, sur la proposition de loi de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. régionales ou minoritaires en Europe. Une loi pour les langues régionales ? Conformément à l’article 15 de la Charte, les États parties sont 1) Les minorités nationales sont les Juifs, les Roms, les Sames, les Finlandais de Suède et les T ornédalien s, en conformité avec les obligations de Suède concernant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (NE 2000:2) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (NE 2000:3). Parmi les exemples d’impact de la Charte 2, on peut citer la loi suédoise sur les minorités nationales et les langues minoritaires nationales, qui oblige le secteur public à protéger et à Et cette habitude reste très minoritaire en France. OPINION. Un premier pas pour la reconnaissance des langues régionales a été fait avec la Loi Deixonne en 1951. 2 RÉSUMÉ DU RAPPORT En 1997, la Suisse a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte), qui est entrée en vigueur le 1er avril 1998. 06h00 , le 8 avril 2021, modifié à 10h40 , le 8 juin 2021 présentée par Mesdames et Messieurs Bruno Le Roux, Jean-Jacques Urvoas, Armand Jung, Colette Capdevielle, François Pupponi, Patricia Adam, Sylviane Alaux, etc. Les délibérations autour de la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (janvier 2014 – octobre 2015) ont donné lieu à un débat national sans précédent depuis 1999, donnant un éclairage nouveau sur Polémique sur les langues régionales (INA Société/France 2, 2012).
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