Loi. Rapporteur :M. Christian DUPUIS, chargé de mission, bureau RH4, DGOS . Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Version consolidée au 1er janvier 2021) Mis à jour le 1 mars 2021 Version consolidée au 10 septembre 2012 Article 1 Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et … - Statut Général FPH (Titre IV) : Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Haut de page. Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. de retraite en faveur des fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Date d'application : xxx NOR : Grille de classement : Loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux … Lors du comité de suivi de la loi Sauvadet du 12 novembre 2012, le nombre de contractuels éligibles au dispositif était de près de 125 000 (39 000 à 40 000 pour la fonction publique d’État, à 42 000 à 43 000 pour la fonction publique territoriale, 44 000 pour la fonction publique hospitalière). - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment l’article 41. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La Fonction Publique Hospitalière (FPH) est définie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. Sommaire - la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État) ; - la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) ; - la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière). Fonction publique hospitalière : non-renouvellement d'un CDD (jurisprudence) Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Bordeaux rappelle la procédure de renouvellement des contrats des agents non titulaires de la fonction publique. Descriptif : Les 25 ans de la fonction publique hospitalière est l'occasion de réfléchir sur le devenir du statut, sur les éléments d'unification avec les autres fonctions publiques, mais aussi sur la spécificité de la fonction publique hospitalière. (Version consolidée au 1 er janvier 2021) Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (Version consolidée au 1 er janvier 2020 ) Le statut général de la fonction publique hospitalière est défini par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 6/13 – Colloque ADRHESS – 25 ans après la loi du 9 janvier 1986 : quel avenir pour la Fonction Publique Hospitalière ? Avis de vacance d'un emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi fonctionnel) L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée est symbolique et important en ce qu'il définit la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière et en conséquence le statut de leurs personnels. Publication au Journal Officiel : 34 ans après la promulgation de la loi de 1986 fixant les statuts de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), le décret d’application de son article 93 qui ouvre la voie du licenciement des personnels hospitaliers titulaires en cas de suppression d’emploi est paru. La fonction publique hospitalière. - Articles 81 à 86 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Articles 71 à 76 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Loi fonction publique : publication de la loi et note d’analyse des mesures FPH. Publication au journal officiel du 7 août 2019 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 1 - Dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière – Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction - naires 31.01.17 I - 1.1 – Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 31.01.17 I - 1.2 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. de retraite en faveur des fonctionnaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Date d'application : xxx NOR : Grille de classement : • loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter … application de l’article 77 de la loi n°8633 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions - statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 85 ; Note en date du 26/09/2017 Sources utiles : Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Ce statut concerne l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. D. n° 91-155, 6 févr. Institution d'un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière. au nom de M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre. Cela fait 34 ans que la CGT se bat contre la parution du décret d’application de l’article 93 de la loi de 1986 fixant les statuts de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 30/10/2020) Décret n o 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. Vu la loi no 83-550 du 30 juin 1983 sur la commémoration de l'abolition de l'esclavage ; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en … Loi du 7 août 1851: elle éige en établissements autonomes les hospices et hôpitau jusu’alo s rattachés à la commune de leu lieu d’implantation. Ces situations étaient les suivantes : 1. L'article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit notamment : "A l'expiration de son congé [parental], le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine." Consulter ici le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - La Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Il est prévu, entre autres, la fusion des instances représentatives du personnel (comité technique et Comité hygiène Sécurité et Conditions de … Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière * 237 Par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 4 Dans les trois versants de la fonction publique 6 , … Article 6 quater Elle constitue le titre IV du statut général. La fonction publique hospitalière bénéficie d’un statut législatif depuis la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s’inscrit dans le cadre plus général du statut de la fonction publique comprenant un ensemble cohérent de dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière. La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd'hui un peu plus d'un million d'agents. la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. Le scrutin qui a permis d’élire les futur(e)s représentant(e)s CGT dans les CCP a eu lieu le 6 décembre 2018. 1. Le titre IV est accordé pour les fonctionnaires hospitaliers. Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La fonction publique hospitalière: La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd'hui 720 000 agents. Cet article ouvre la voie du licenciement des personnels hospitaliers titulaires en cas de suppression de poste. (Articles 2 à 10) En l'occurrence, Mme A, adjoint administratif dans un Ehpad, a effectué 11 CDD dans un Ehpad. Créée par la loi du 9 janvier 1986, le CSFPH est une structure consultative. Consulter ici le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd'hui environs 1 million d'Agents sur 5,2, dont 76% sont des femmes. fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En pratique, l’employeur est informé de l’avis du comité médical qui déclare le salarié inapte à son poste mais apte à un autre poste, il doit alors prendre attache avec l’agent, lui expli… L’article 87 de la loi du 9 janvier 1986 précise les modalités de la démission de la fonction publique hospitalière.La démission se déroule en deux étapes : Vous envoyez une demande écrite de démission à la direction de votre établissement. Le statut spécifique de la fonction publique hospitalière est le Titre IV - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce statut concerne l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Ce statut définit : Résumé : organisation de la profession de psychologue dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : recrutement, temps FIR, représentation institutionnelle. Le reclassement des agents de la fonction publique hospitalière pour raison de santé est régi par les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, précisés par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989. Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, ... Loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. NOR : SSAN2118651V JORF n°0139 du 17 juin 2021 Texte n° 109. Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Le statut général de la fonction publique hospitalière est défini par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Métiers de la Fonction Publique Hospitalière. Les emplois de la fonction publique hospitalière (FPH) sont normalement occupés par des fonctionnaires. La loi du 9 janvier 1986 a permis une harmonisation de la condition des agents hospitaliers, tout en reconnaissant la spécificité de la fonction publique hospitalière. S’agissant de la fonction publique hospitalière les différentes situations permettant de recruter des agents contractuels étaient énumérées à l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. du 22 août loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n o 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elle regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants : La liberté syndicale dans la fonction publique[1] repose sur la Convention européenne des Droits de l'homme et notamment son article 11[2] et, en France, sur l'article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983[3]. Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance de l’expérience professionnelle 1. -L'article 22 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions et les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions administratives paritaires dans les établissements régis par cette loi. ENTRETIEN PROFESSIONNEL. Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 10; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des pensions; Pour information : Point n°1: Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art 71). Décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 25 ans après la loi du 9 janvier 1986 : Quel avenir pour la fonction publique ? La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd'hui un peu plus d'un million d'agents. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 porte dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Version consolidée au 1 er janvier 2021) Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (Version consolidée au 1 er janvier 2020 ) – vendredi 13 mai 2011 Décision Santé Suivre S’agissant de la fonction publique hospitalière les différentes situations permettant de recruter des agents contractuels étaient énumérées à l’article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. – vendredi 13 mai 2011 Décision Santé 7:09 Les malades sans essouce peu Àent ainsi ête hospitalisés dans n’impote uel établissement, le A lire : Article 41 qui définit les différents droits aux congés annuels, congés maladie, congé maternité, congé de paternité et daccueil de lenfant, congé pour validation des acquis de lexpérience, Les agents sont répartis dans les hôpitaux et établissements publics de soins. Métiers de la Fonction Publique Hospitalière. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La fonction publique hospitalière Relève de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La Fonction Publique Hospitalière (FPH) La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd'hui 1,014 millions d'agents au 31/12/2006 (94% dans les hôpitaux et 6% dans les maisons de retraite). Considérant que si l'application des dispositions précitées des articles 92 et 94 de la loi du 9 janvier 1986, relatives aux consultations préalables aux suppressions d'emplois et à l'indemnité en capital due aux fonctionnaires hospitaliers licenciés en raison de la suppression de leur emploi et ne pouvant prétendre à une pension de retraite avec entrée en jouissance immédiate, n'implique pas … Ainsi, les fonctionnaires d’Etat sont soumis à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’Etat, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est relative à la fonction publique territoriale et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 est, elle, relative à la fonction publique hospitalière. Vous pouvez, à votre convenance, l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge. * 238 Voir le compte rendu de la première séance du vendredi 17 mai 2019. Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 25/03/2020). Note en date du 26/09/2017 Sources utiles : Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd'hui 720 000 agents. Tous les établissements employant des personnels de la fonction publique hospitalière sont tenus, par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 citée en référence, de verser au comité de gestion du CFP créé au sein de l'ANFH, la cotisation du congé de formation professionnelle de 0,15 % des rémunérations des agents de la fonction publique hospitalière. Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. La fonction publique territoriale acquit un statut propre par la loi du 26 janvier 1984 (titre III du statut général) et la fonction publique hospitalière par la loi du 9 janvier 1986 (titre IV du statut général). Ce statut définit : Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elle regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants : 7/13 – Colloque ADRHESS – 25 ans après la loi du 9 janvier 1986 : quel avenir pour la Fonction Publique Hospitalière ? La CCP - commission consultative paritaire - est une nouvelle instance départementale, qui a été créée pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. C Les règles relatives aux documents syndicaux Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi Le … Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 octobre 1998 et du 18 mai 2001 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 2000 ; La FPH Fonction Publique Hospitalière fait partie des 3 grandes fonctions publiques : FPT,FPE,FPH. FPH - Fonction Publique Hospitalière. – Conseil Supérieur de la FPH et commission de recours en cas de sanction : Loi 86-33 du 9 janvier 1986 ( articles 11 à 13 ) relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière – Décret 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière : loi N°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale Bon à savoir : Le statut général des fonctionnaires de l’État est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels. État d'application de la loi. La Fonction Publique Hospitalière (FPH) est définie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière. La durée du travail dans la fonction publique hospitalière est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories … Arrêté du 5 mars 1999 fixant pour l'année 1998 le taux annuel de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Ce statut, défini par la loi, pose des règles en matière de sanctions disciplinaires (manquement aux obligations professionnelles, infractions de droit commun…), des … Bruno Ricque, responsable CGT et auteur de l'article publié dans Informations ouvrières y voit la concrétisation d'un «projet vieux de 34 ans», car le décret vient préciser les modalités d'application de l'article 93 de la loi Toutefois, dans certains cas, un établissement public … Ces lois constituent les titres I à IV du statut général des fonctionnaires. Elle regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants : Elle regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des … Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elles regroupent près de 5,5 millions d'agents publics. Modalités de l’expérimentation. agents de la fonction publique hospitalière. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière (J.O du 11 janvier 1986), modifiée par l'article 28 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (J.O. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO Vous trouverez en pièce jointe la loi de transformation de la fonction publique ainsi qu’une note d’analyse des mesures relatives à la fonction publique hospitalière. Outre les droits et obligations communs à l’ensemble des fonctionnaires (loi n°83-634) et des règles propres à la voir Ces lois sont garantes d’un service public rendu pour l’intérêt général et reposent sur trois principes fondateurs de ce socle républicain : Elle constitue le titre IV du statut général. La spécificité de la fonction publique hospitalière s'illustre par la diversité des institutions concernées et des métiers pratiqués
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