ASPECTS JURIDIQUES DU CUMUL D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Le cumul retraite et activité dans le secteur public. En effet, en vertu de l'article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi. Le principe du non cumul d’emploi. Cumul d'activité fonction publique 2021 Fonction publique : le cumul d'activités des agents public . Public concerné : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé, qui souhaitent cumuler une Accès rapide. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex Téléphone : 05 56 11 94 30 - Télécopie : 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr - www.cdg33.fr 1/5 RETRAITES 07-2014 MAJ 05-2020 Fiche Technique LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE Le cumul emploi-retraite consiste à reprendre une activité salariée … Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière ... Quelles sont les autres exceptions à l’interdiction de cumul d’activité ? La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. Cumul d'activité : fonction publique et activité artistique. Ce principe a. L'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 établit une liste limitative. Le cumul d'activités des agents publics en bref. Partager la publication "Les nouvelles règles relatives aux cumuls d’emplois et d’activités dans la fonction publique" LinkedInFacebookTwitter Pour appliquer ces dispositions, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal officiel du 31 janvier 2020 abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics […] FAQ; Index du forum. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale 13 e de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. I- Cumul d’activités dans la fonction publique Dispositions réglementaires du cumul d’activité: Le cumul d'activités et l'activité accessoire. Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération Une fois admis à la retraite, un fonctionnaire territorial peut exercer une activité professionnelle. Cumul d’activités: création ou reprise d’entreprise L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. Nous vous renvoyons donc dans ce cas de figure à la circulaire du Centre de gestion sur le temps non complet. Cumul d’activités dans la fonction publique : l’exercice d’une activité accessoire; Cumul d’activités dans la fonction publique : l’exercice d’une activité accessoire . peut s’opposer au cumul d’activités ou à sa poursuite, sil’intérêt du service le justifie, Elections du Conseil d'Administration 2020; Conseil d'Administration; Candidats. Depuis toujours, les fonctionnaires qui le souhaitent exercent, en sus de leur activité principale, des activités accessoires. Selon le type d’activité, une dérogation pourra être attribuée. Nouveaux documents disponibles dans l’espace ressources documentaires : cliquez ici - Sa fiche relative au cumul d’activités et d’emplois des agents publics (notions générales) - La fiche pratique des CDG Normands relative à l’activité accessoire et l’activité privée lucrative. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Aux agents contractuels de droit public. Retrouvez les "29 minutes WebReizH" du mois d'avril 2021. ASPECTS JURIDIQUES DU CUMUL D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Ce qui a changé, c’est le contrôle ! Consultez la fiche sur le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité publique principale. Exercice libéral; Santé mentale; Salariés du privé Fonction publique état Justice; Fonction publique Hospitalière; Fonction publique Territoriale; Fonction publique état Education nationale; Champ du travail; La profession. Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef d'entreprise. Les fonctionnaires ou les agents publics titulaires à la retraite peuvent cumuler leur pension de retraite avec des revenus d’activité dans la fonction publique. Visioconférence teams. Aux agents contractuels de droit public. NDLR: Concernant le cumul d’activités, voir aussi la fiche des CDG Normands « Cumul d’activités : l’activité accessoire publique ou privée » ainsi que la fiche pratique dédiée à la « Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique » Modèles d’actes. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2021 sur les revenus de 2020. La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour cela, vous pouvez contacter ce service au 03.59.56.88.11 (Adresse e-mail : documentation@cdg59.fr). Cumul d’emploi dans la fonction publique : les droits et les devoirs des agents. Fonctionnaire : salarié de la fonction publique. Le tribunal administratif a rejeté la requête d'un policier municipal de La Roche, qui voulait faire suspendre sa révocation de la fonction publique pour « cumul d'activités ». Le tribunal administratif a rejeté la requête d'un policier municipal de La Roche, qui voulait faire suspendre sa révocation de la fonction publique pour « cumul d'activités ». Une réponse ministérielle n° 234464 du 29 décembre 2020 indique que les dérogations d’exercice d’une activité accessoire par les fonctionnaires restent strictement encadrées. Cumul d'activité fonction publique 2021 Fonction publique : le cumul d'activités des agents public . DANS L'AGENDA. Le cumul d’emplois de la fonction publique territoriale est régi par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (idem pour les agents sous contrat- … département Ressources professionnelles – Cumul d’activités des professeurs de danse – juillet 2020 2 LE CUMUL D’ACTIVITES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 réglemente les conditions de cumul des agents dans la fonction publique territoriale. Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé. Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (Mis à jour le 20/05/2020) Etre fonctionnaire et entrepreneur : mission impossible, en principe. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020 En cette qualité, un fonctionnaire est soumis à un ensemble d’obligations prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Signaler. Conseil d'Administration . ES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU ER1 FEVRIER 2020 R EFERENCES JURIDIQUES: Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 07/08/2019), Toutefois, dans certaines conditions, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d'emplois publics ou d'activités dans le secteur privé. Le fonctionnaire _ ou plutôt l’agent public _ a un lien particulier et puissant avec son employeur. 347. Enseignement, Culture et Formations. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 – article 25 septies. Webmaster. Le tribunal administratif a rejeté la requête d'un policier municipal de La Roche, qui voulait faire suspendre sa révocation de la fonction publique pour « cumul d'activités ». le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique. Il est aussi précisé que les règles relatives au cumul d’activités s’appliquent de plein droit aux agents non titulaires de la fonction publique et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique leur étend explicitement son champ d’application. 25 mai 2021 ... Décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale . Le compte épargne-temps (CET) a été créé dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010. Dans la fonction publique territoriale, cela concerne les directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. 17 janvier 2021. Psychologues cumul d’activité FPH – Mise à jour octobre 2020. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique. Rubrique en cours de mise à jour . Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. AUTRES ACTUALITÉS. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. 3.6 – LE CUMUL D ’UNE ACTIVITE PRINCIPALE AVEC CELLE D ’ ... gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Si vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez cependant cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité dans la fonction publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension, auquel vous pouvez ajouter une majoration de 7 095,19 euros en 2020. Ces dernières peuvent à tout moment s'opposer au cumul. Il reste toutefois soumis à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de l’activité exercée. NDLR: Concernant le cumul d’activités, voir aussi la fiche des CDG Normands « Cumul d’activités : l’activité accessoire publique ou privée » ainsi que la fiche pratique dédiée à la « Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique » des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). Depuis toujours, les fonctionnaires qui le souhaitent exercent, en sus de leur activité principale, des activités accessoires. PV C.A. Les métiers de la fonction publique territoriale. Si vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez cependant cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité dans la fonction publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension, auquel vous pouvez ajouter une majoration de 7 095,19 euros en 2020. Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale 13 e de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. Circulaire cumul d’activités 2020-2021 - Annexe 2 - Demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire Académie de Versailles 1.3 Liste des activités interdites. Aux agents contractuels de droit public. Le cumul d'activités est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Le titre de psychologue; Formation et Université; Déontologie; Organisation de la profession Nous vous renvoyons donc dans ce cas de figure à la circulaire du Centre de gestion sur le temps non complet. 08 Juin 2021 - 16 Juin 2021 - 9:00 17:00. Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière ... Quelles sont les autres exceptions à l’interdiction de cumul d’activité ? Organisation du temps de travail des … Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, les règles de cumul sont définies par le code des pensions civiles et militaires. La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires pose, en effet, ce principe : Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. AUTRES ACTUALITÉS. Circulaire du 5 juin 2020 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2020 ... dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant le prévention des risques psychosociaux; Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État. Une circulaire précise le nouveau régime des « cumuls d’activités », fondé sur deux principes : souplesse et responsabilité. Aujourd’hui, le cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires. L’autorité territoriale peut à tout moment s’opposer au cumul d’activités dès lors que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée sont erronées ou lorsque ce cumul s’avère incompatible avec les fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe. L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique. Cumul d'activités (Fonction publique) : Le cumul d'activités dans la fonction publique est en principe interdit. Aux agents contractuels de droit public. avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi Depuis le 1er février 2020, le contrôle de compatibilité est en principe internalisé. Médecins agréés. Depuis le 1er février 2020, le contrôle de compatibilité est en principe internalisé. La Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un nouvel article 25 septies dans la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires pose, en effet, ce principe : Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il est aussi précisé que les règles relatives au cumul d’activités s’appliquent de plein droit aux agents non titulaires de la fonction publique et le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique leur étend explicitement son champ d’application. L’agent public a pour obligation déontologique de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Ajouter aux favoris. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Avant d’entrer dans le vif du sujet, quelques précisions et rappels pour ceux qui ne sont pas issus de la fonction publique. Fonction publique territoriale - Marc Alberman - 06/11/2020 Transfert d’école de musique : les droits des enseignants Quand l’activité d’une école de musique de statut privé est reprise par une collectivité territoriale, les enseignants bénéficient de plusieurs droits, comme l’a récemment rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 3 juillet. Actualités : fonction-publique-education-nationale Le cumul d’activité pour les Psy En La commission Education nationale du SNP a interpellé la Direction générale des ressources humaines du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet du cumul … Il ne peut donc, en principe, aux termes de l’article Organe délibérant. 08 Juin 2021 - 16 Juin 2021 - 9:00 17:00. zepeople Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 27 oct. 2014 à 17:45 zepeople Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 21:50. Cumul d'activités (Fonction publique) : Le cumul d'activités dans la fonction publique est en principe interdit. Nouvelle convention d’assurance chômage. Les dispositions relatives au cumul d'activités sont applicables : Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. C’est cette dérogation qui permettra au fonctionnaire de créer son auto-entreprise. Par ailleurs, jusqu'en 2011, il n'était pas possible pour un agent à temps non complet ou incomplet employé par plusieurs structures publiques de travailler plus de 100 % d'un plein temps (115 % dans la fonction publique territoriale[8]). Ce décret, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, abroge le décret précédemment en vigueur. Les personnels du Centre national de la fonction publique territoriale (ayant pour mission la formation des agents territoriaux, mais également l’organisation des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, des bilans de compétences, l’organisation de certains concours et examens professionnels). Retrouvez les "29 minutes WebReizH" du mois d'avril 2021. Formation SOFAXIS - Accompagner les agents en situation d’inaptitude 08/06 . Nouveaux documents disponibles dans l’espace ressources documentaires : cliquez ici - Sa fiche relative au cumul d’activités et d’emplois des agents publics (notions générales) - La fiche pratique des CDG Normands relative à l’activité accessoire et l’activité privée lucrative. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Formation SOFAXIS - Accompagner les agents en situation d’inaptitude 08/06 . CET dans la fonction publique territoriale : hausse du plafond de cumul. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. AUTRES ACTUALITÉS. Il a pris effet le 1 er février 2020. Par contre, le cumul d’emplois permanents au sein de la Fonction publique territoriale n’est pas réglementé par le décret 2017-105, mais par le décret relatif au temps non complet (91-298). La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 25, implique que les titulaires et contractuels de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui … Circulaire du 5 juin 2020 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2020 ... dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant le prévention des risques psychosociaux; Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État. La CGT se montre fort critique envers le cumul d’activités qui pousse à l’ UBERisation des psychologues. Consultez la fiche sur le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité publique principale. L’obligation de se consacrer exclusivement à la fonction publique. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Celle-ci n’entre pas dans le champ d’application du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, mais relève de la propriété intellectuelle. Bourse de l'emploi. Bonjour Lionel, Pour déterminer la date à laquelle vous pourrez prétendre à vos retraites du secteur privé et du secteur public à taux plein, les trimestres acquis auprès du régime général de la Sécurité sociale et ceux acquis auprès d'un ou plusieurs régimes de la fonction publique seront totalisés. Rapport d'activité 2018 de la Commission de déontologie de la fonction publique - Augmentation des saisines pour la FPT portant notamment sur les demandes de cumul d’activités Rédigé par ID CiTé le 24/09/2019. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Les cumuls d'activité - Cumul public / retraite. Ce principe a. Cumul d’activités: l’activité accessoire publique ou privée L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toute l'activité 2020 du CDG en vidéo. La commission est saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. (Mis à jour le 20/05/2020) Etre fonctionnaire et entrepreneur : mission impossible, en principe. En effet, en vertu de l'article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi. Nouveaux documents disponibles dans l’espace ressources documentaires : cliquez ici - Sa fiche relative au cumul d’activités et d’emplois des agents publics (notions générales) - La fiche pratique des CDG Normands relative à l’activité accessoire et l’activité privée lucrative. C’est écrit noir sur blanc dans la loi n°83-134 du 13 juillet 1983. En cas d’avis de compatibilité, l’autorisation de cumul est accordée pour une durée de 2 ans maximum, à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise ou de l’activité libérale. Le chapitre 1er du titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 liste l’ensemble des activités pouvant être exercées dans ce cadre. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : 1 er janvier 2020: Procédure de recrutement des agents contractuels : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, art. Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Cumul d’activités: l’activité accessoire publique ou privée L’agent public en activité (fonctionnaire ou agent contractuel) consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Nous sommes le 15 juin 2021 21:40. Dernière visite : 15 juin 2021 21:40 . Le cumul d'activités et l'activité accessoire. Suivre @Maitre-Leturcq. Logement de fonction. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. « Arret maladie en cumul d activité » Question en attente de réponse La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. Aucun commentaire. En effet, les anciens militaires qui bénéficient d'une pension de retraite sont exclus du dispositif de cumul emploi retraite. Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de que DANS L'AGENDA. Le cumul d’emplois de la fonction publique territoriale est régi par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (idem pour les agents sous contrat- … Celle-ci n’entre pas dans le champ d’application du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, mais relève de la propriété intellectuelle. Les dispositions relatives au cumul d'activités sont applicables : Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. LES ANNEXES Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Auparavant, le contrôle déontologique des agents publics incombait à la commission de déontologie de la fonction publique. Les dispositions relatives au cumul d'activités sont applicables : Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Si vous ne remplissez pas l'une des conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez cependant cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité dans la fonction publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension, auquel vous pouvez ajouter une majoration de 7 095,19 euros en 2020. Dans la fonction publique territoriale, cela concerne les directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 Version mise à jour au 2 avril 2021 -----La dérogation temporaire à l'application du jour de carence est maintenue jusqu'au 1er juin 2021-----ASA pour garde d'enfant, congés annuels, télétravail, vaccination : toutes les nouvelles modalités de gestion au 2 avril 2021-----ASA garde d'enfants pendant le Il reste toutefois soumis à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de l’activité exercée. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex Téléphone : 05 56 11 94 30 - Télécopie : 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr - www.cdg33.fr 1/5 RETRAITES 07-2014 MAJ 05-2020 Fiche Technique LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE Le cumul emploi-retraite consiste à reprendre une activité salariée … Références : le décret, pris pour l'application de l' article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 4° Aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Le cumul d'activités est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale 13 e ... de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. L'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 établit une liste limitative. 32 (modifié par l’art. Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Formation . Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Visioconférence teams. Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Par contre, le cumul d’emplois permanents au sein de la Fonction publique territoriale n’est pas réglementé par le décret 2017-105, mais par le décret relatif au temps non complet (91-298). - Loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21/04/2016). ES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU ER1 FEVRIER 2020 R EFERENCES JURIDIQUES: Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 07/08/2019), Entré en vigueur le 1 er février 2020, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Entré en vigueur le 1 er février 2020, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2020 Le cumul d'activités et l'activité accessoire. Depuis le 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique est entièrement dématérialisée sur internet pour les demandes de cumul d’activités des agents de la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière. Les dispositions relatives au cumul d'activités sont applicables : Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Aujourd’hui, le cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires. Une circulaire précise le nouveau régime des « cumuls d’activités », fondé sur deux principes : souplesse et responsabilité. département Ressources professionnelles – Cumul d’activités des professeurs de danse – juillet 2020 2 LE CUMUL D’ACTIVITES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 réglemente les conditions de cumul des agents dans la fonction publique territoriale.
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