L'acceptation par le salarié d'un bulletin de paie n'emporte pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû. Il est libre du moyen d’information utilisé dans la mesure où celui qu'il choisit doit permettre de conférer une date certaine à son refus. AM dématérialisation RH est une solution complète et intégrée combinant innovation, sécurité, précision et simplicité d’utilisation. Désormais, il est donc inutile d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser son bulletin de salaire. En poursuivant votre navigation, nous considérerons que vous acceptez leur utilisation. Des fonctions de signature numérique, de hachage voire cryptage permettront au bulletin de salaire d’acquérir une valeur probatoire. La loi El Khomri prévoit de généraliser ce procédé. Ruptures conventionnelles et autres départs négociés, Compte personnel d'activité
จัดโดย PRODAXIS. Print Value revient en détail sur cette pratique devenue indispensable dans le cadre de la transformation numérique d’une entreprise, au même titre que la, Si vous n’avez jamais entendu parler de la, , ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Notre solution de distribution de bulletins de paie électronique s’articule autour de 3 modules indispensables qui vous permettent de maîtriser l’ensemble du processus de gestion, de stockage et de communication lié à la dématérialisation. La dématérialisation du bulletin de paie . PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, Licenciement économique : motifs et prévention, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Nouvelle procédure de contestation d'une expertise CHSCT, Le SMIC passe à 9,76 au 1er janvier 2017, Organisation possible du vote électronique même sans accord collectif, Quatre référentiels de branche homologués pour le compte pénibilité, Prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants dans le règlement intérieur. 54, JO du 9). 58%* des salariés français connaissent la dématérialisation RH. L’employeur peut désormais décider de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie, sans accord préalable des salariés et à charge pour eux de s’y opposer.. Il sera indéniablement tenté d’opter pour ce système de bulletins électroniques, incontestablement plus moderne que la version traditionnelle sur papier. Obligations de l’employeur et droit des salariés. Les avantages pour le salarié. art. La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. Êtes-vous convaincu par la nécessité de dématérialiser les RH? Indéfiniment ! Pourquoi? Cependant si le salarié s'y oppose l'employeur devra tout de même lui remettre une version "papier" de la fiche de paie. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification de ce refus. Il comprend de nombreux avantages notamment financiers. Et vous ? - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. L’opposition peut intervenir à tout moment, le fait que vous ayez accepté de recevoir un bulletin dématérialisé ne signifie pas que vous devrez toujours les recevoir ainsi. Au bout de quelques semaines, communiquez sur les résultats : taux de satisfaction, témoignages. salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I. , et les salariés qui souhaitent conserver un envoi papier doivent désormais formaliser leur désaccord auprès de leur employeur. Ce document est déjà présent dans le dossier « ». Cette information doit mentionner le droit du salarié de s’opposer à l’émission de ses bulletins de paie sous forme électronique. Pas d'aval du salarié. Lors de ce changement, l’entreprise doit fixer une durée de disponibilité du document car deux options sont possibles. Mettre en place une politique d’impression, Factures électroniques : les nouvelles mentions obligatoires, Tout savoir sur la dématérialisation des factures fournisseurs. La dématérialisation des bulletins de paie repose sur un concept simple : les documents sont stockés dans un coffre-fort numérique entièrement sécurisé. Cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants : focus sur deux précisions récentes, Covid-19 : un décret reprécise les modes de réunions à distance du CSE pendant la nouvelle période d'état d'urgence, Volet RH/paye de la LFSS 2021 (épisode 2/3) : nouvelles mesures Covid-19 d'exonération et d'aide au paiement des cotisations, Les mesures exceptionnelles aménageant la tenue des assemblées pendant l'épidémie sont prorogées jusqu'au 1er avril 2021, Charges supportées en vue d'une location d'un appartement resté vacant. Il est libre du moyen d’information. Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroni… L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. L. 3243-2; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. L. 3243-2 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. L’OFFRE BULLETIN DE PAIE EN DÉTAIL. Examinons plus en détail ces avantages : Des économies tangibles et immédiates. Se connecter. La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. La loi du 12 mai 2009 lui a donné un cadre plus protecteur et a participé à son expansion. Chaque salarié ayant CPA consultable sur le site internet dédié, l’entreprise doit donc garantir l’accessibilité des documents sur cette plateforme aussi. Le salarié peut s’opposer à la dématérialisation du bulletin de paie sans condition de délai, avant ou après la première émission d’un bulletin de paie électronique. art. C’est une très bonne chose. 4 exigences guident la mise en place de ce projet : est une exigence forte accompagnant chaque projet de digitalisation des documents. , elle encadre aussi fortement cette transition numérique. En pratique, il doit informer les salariés au moins un mois avant la première dématérialisation, de leur droit de s’y opposer, ou au moment de l’embauche pour les nouveaux salariés (c. trav. En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. Les entreprises se modernisent et s'adaptent à l'ère numérique. Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. En cas de fermeture du service de mise à disposition des bulletins de paie dématérialisés, les utilisateurs doivent en être informés au moins 3 mois avant, pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. Make social videos in an instant: use custom templates to tell the right story for your business. Evidemment, la dématérialisation des bulletins de paie se fait de manière très progressive dans nos entreprises. Contre toute attente, les salariés sont réceptifs à cette proposition car ils savent qu’ils peuvent toujours revenir au papier. Alors ça y est, vous allez mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie au sein de votre entreprise. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Très encadrée, cette recommandation des pouvoirs publics constitue un réel bouleversement dans l’organisation de la paie au sein des services RH. BULLETIN DE PAIE & CPA L’essentiel A compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut, sauf opposition du salarié, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (Bulletin d’Informations n° 118 – Social n° 59 du 20 octobre 2016). R. 3243-9 nouveau). , aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. L’employeur (ou le prestataire agissant pour son compte) doit garantir cette accessibilité. Ainsi, vous n’aurez rien à craindre des vols ou des pertes de données. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Les mentions obligatoires. Une dématérialisation des bulletins qui offre un gain de temps et l’assurance pour le salarié de recevoir son bulletin de paie électronique. Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC (espa… Mais dans les faits, rares étaient les services RH à avoir saisi cette opportunité. art. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose de manière individuelle (article L3243-2 du code du travail). Information du salarié sur la mise en place du bulletin de paie dématérialisé: L’employeur qui décide de procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique doit en informer le salarié. 54, JO du 9). 1 personne sur 2 a déjà entendu parler de la signature électronique des contrats de travail, de la transmission de documents dématérialisés et du coffre-fort électronique qui permet de stocker les bulletins de paie électronique. Cette information peut s’effectuer par tout moyen conférant date certaine. Les bulletins de paie du mois de septembre 2020 ont été envoyé sous format électronique dès le 3 octobre pour les salariés ayant d’ores et déjà activé leur coffre Peopledoc. En 2010 Soft-IT a lancé Cyberpaye, logiciel de dématérialisation du bulletin de paie avec de réelles compétences dans le domaine de la paie, tant au niveau fonctionnel que technique. Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. Les principales caractéristiques so Il doit permettre aux salariés de récupérer à tout moment leurs bulletins dans un format électronique courant, sans manipulation complexe ou répétitive. La dématérialisation RH consiste à simplifier et fluidifier les processus administratifs et la gestion des documents liés à l’activité des Ressources Humaines dans les entreprises. Pas d'aval du salarié. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Forme du bulletin de paie depuis la loi travail Nous entrons dans un nouveau régime, que nous pourrions schématiser par une sorte de « renversement de la logique ».En effet, selon l’article L 3243-2 du code du travail, modifié par l’article 54 de la loi travail, le bulletin de paie est remis : Sauf opposition du salarié… NGA vous accompagne dans votre transformation digitale. (article L. 3243-3 du Code du travail). art. Il sert de justificatif. Quelle date de fin pour le CDD de remplacement d'un salarié en mi-temps thérapeutique ? Au niveau légal, l’employeur doit choisir les modalités dans lesquelles il garantit la conservation des bulletins de paie électronique ; soit pendant 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans (âge mentionné au dernier alinéa de l’article L-1237-5 du Code du travail, augmenté de 6 ans). Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant…, En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la, dématérialisation de son bulletin de paie. 9 II. Consultation via le compte personnel d'activité. person La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Aujourd’hui, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit pouvoir remettre un bulletin de paie dématérialisé à ses employés. มากกว่า 1 ปีที่แล้ว . 2009 : un cadre légal pour les fiches de paie électroniques. Pensez aussi à faire parler les pairs entre eux : les salariés convaincus sont vos meilleurs porte-paroles ! 1. Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Aussi, on peut présager que peu iront jusque-là et que la France va rapidement rattraper son retard en la matière. Car le bulletin de paie dématérialisé s’avère bien pratique, aussi bien pour vous (chef d’entreprise, responsable des ressources humaines ou expert-comptable en charge des documents administratifs RH de vos clients) que pour vos salariés. Globalement les entreprises ont très bien négocié ce tournant car elles ont compris que la dématérialisation documentaire permet de réduire les coûts et de simplifier les process. 1-Dématérialisation de la fiche de paie : est-ce obligatoire ? Pas encore? - L’employeur doit informer le salarié de cette dématérialisation par tout moyen qui donne une date certaine à cette information. Un nouveau format de bulletin dit simplifié est aussi obligatoire depuis le 1e janvier 2018. Qui est concerné par la dématérialisation du bulletin de paie ? Pas d'aval du salarié. Cette information préalable permet au salarié d’ anticiper la dématérialisation de son bulletin de paie et… de s’y opposer. En pratique, le titulaire du CPA doit pouvoir consulter ses bulletins de paie sous forme électronique, dans son espace personnel (c. trav. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'est plus obligé de solliciter l'accord préalable de son salarié avant de dématérialiser son bulletin de paie. Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est publié Publié le 19/12/2016 à 08:22 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. par Emilie Geisselhardt, Marketing & Communication Associate | 7 mars 2016. Le service de mise à disposition est géré par l'employeur ou un prestataire extérieur à l'entreprise. Concrètement, dans le cas d’un collaborateur déjà en poste dans l’entreprise, celle-ci doit l’informer de ce changement, un mois avant l’envoi des 1ers bulletins dématérialisés. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur peut décider de remettre à ses salariés un bulletin de paie sous une forme électronique plutôt que papier, tant que ceux-ci ne s'y opposent pas. CPF, C2P, compte d'engagement citoyen, Plans d'épargne salariale
Abordé de cette manière, ce vaste chantier de modernisation obtiendra plus volontiers l’appui des équipes du terrain. Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur … Création, impression, dématérialisation, archivage et destruction, chez Print Value notre mission est de simplifier vos processus de flux de travail pour réduire vos coûts de manière significative et gagner en productivité tout en intégrant les notions de sécurité et de mobilité indispensable dans la transformation digitale de votre société. La remise des bulletins de paie est une obligation de l’employeur envers ses salariés. art. jeudi 26 mai 2016, par La Rédaction. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Au sein des entreprises françaises qui ont fait ce choix, les DRH constatent que la dématérialisation a fait rapidement son chemin. L’établissement de la fiche de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, sa remise peut être généralisée sauf pour les salariés s'y opposant individuellement. En Grande-Bretagne, le taux de dématérialisation de la fiche de paie atteint 73% et en Allemagne il est de 95% ! Dans ce cas, plusieurs critères sont à prendre en compte : a. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. clock. Service de mise à disposition. « Solvay est présent dans 58 pays, et je peux dire que la France est l'un des pays les plus attachés au papier », témoigne Jean-Christophe Sciberras, directeur des relations sociales et de l'innovation sociale et DRH France du groupe de chimie. Dématérialisation des bulletins de paie, une vraie bonne idée ? Le bulletin de salaire est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié lors du paiement de la rémunération. La mise en place d’une fiche de paie dématérialisée n’est pas une obligation pour l’employeur , … s’inscrit dans une logique globale de transformation numérique des usages en entreprise. Seul 1 salarié français sur 5 reçoit chaque mois son bulletin de paie par voie électronique, d’après le sondage OpinionWay réalisée pour Althéa. Quelles sont les limites entre la fiche de paie dématérialisée et le RGPD? car n’exigeant pas l’accord du salarié. D. 3243-7 nouveau ; décret 2016-1762 du 16 décembre 2016, JO du 18). L’article L5151-6 du Code du travail précise également que le salarié pourra y consulter « ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique ». En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Processus de dématérialisation du bulletin de paie - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. Le bulletin de salaire (ou fiche de paie) est un document à remettre au salarié, une fois par mois minimum, au moment du versement de sa rémunération pour le travail accompli. Des avantages sur plusieurs niveaux . Impression, dématérialisation, archivage, chez Print Value nous envisageons vos documents dans leur ensemble. L’enjeu est de vous assurer que tous vos salariés aient accès aux informations concernant la dématérialisation du bulletin de salaire. « La dématérialisation des bulletins de paie peut s’intégrer dans une stratégie plus globale, en lien avec la responsabilité sociale », confirme la chef de produits de Docapost. BULLETIN DE PAIE & CPA L’essentiel A compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut, sauf opposition du salarié, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (Bulletin d’Informations n° 118 – Social n° 59 du 20 octobre 2016). Il s’agit dès ce moment-là de rappeler les conditions sous lesquelles ce document sera mis à disponibilité du salarié . est, avec la confidentialité, une des conditions indispensables pour que le bulletin numérique acquiert une valeur légale. Le bulletin de paie simplifié a été généralisé à toutes les entreprises au 1 er janvier 2018 afin de rendre plus compréhensible les informations qu’il comporte pour les salariés et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de paie. L. 3243-2). Convaincre les salariés. La loi Travail a renversé la logique jusqu'alors applicable en matière de remise d'un bulletin de paie dématérialisé. Il sert de justificatif. Un bulletin de paie clarifié Afin de faciliter la lisibilité du bulletin de paie par le salarié, un nouveau modèle est mis en place. Create . Délivrer un bulletin de paie à vos salariés lors du versement de leur rémunération est une obligation, quel que soit le moyen de paiement du salaire ou le type de contrat. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de … Je m'abonne Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Dématérialisation du bulletin de paie : quels changements dans les lois ? La dématérialisation du bulletin de paie n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés mais elle est fortement conseillée, notamment pour des raisons économiques. La dématérialisation des bulletins de paie est encore loin d’avoir conquise toutes les entreprises. les entreprises. D. 3243-8 nouveau). Il comprend de … Alors ça y est, vous allez mettre en place la dématérialisation du bulletin de paie au sein de votre entreprise. art. Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC (espace sécurisé de conservation) qui évitera tout risque de modifications postérieures. Sur un total de 240 millions de bulletins de paie par an, la marge de progression était flagrante! C’est une très bonne chose. Ainsi en 2015 Jean-Christophe Sciberras révèle dans son rapport au gouvernement que seulement 15% des entreprises françaises optent pour ce format de bulletin de paie contre 73% en Grande-Bretagne et jusqu’à 95% en Allemagne. Du point de vue de l’intégrité des informations, l’entreprise doit rendre le document inviolable en le scellant. pin. Analyse SWOT (strength weakness opportunity threat) de la dématérialisation de la fiche de salaire. Procédures alternatives ou complémentaires du commissaire aux comptes lorsqu'il effectue des comptages de stocks à une date postérieure à la clôture des comptes, dans le contexte de crise du Covid-19 ? La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. AM Trust vous accompagne dans votre transformation numérique et propose sa solution de dématérialisation des bulletins de paie et documents annexes (contrats, avenant), AM dématérialisation RH. Acceptance of a pay sheet by an employee does not entail his renunciation of the payment of all or part of the wages that are due to him. Nous utilisons des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience sur notre site et de réaliser des statistiques de visites. Plate-forme de Dématérialisation des Bulletins de Paye. L’opposition peut intervenir à tout moment, le fait que vous ayez accepté de recevoir un bulletin dématérialisé ne signifie pas que vous devrez toujours les recevoir ainsi. Pour un nouveau collaborateur, l’entreprise le prévient dès son l’entretien d’embauche. – Un projet de loi ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I. L. 3243-2; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. Jusqu’à quand le salarié peut-il formuler son opposition à la transmission dématérialisée de sa fiche de paie ? Comment expliquer ce nouveau processus aux intéressés ? Et vous? Les jeunes en particulier sont en faveur de cette évolution de format, sans doute parce qu’elle correspond à la manière dont ils consultent leurs documents : de manière instantanée et à tout endroit. Cependant, le service de mise à disposition des bulletins dématérialisés est distinct du CPA, les bulletins de paie dématérialisés ne sont pas stockés sur le CPA. Un salarié pourra donc consulter ses e-bulletins de paie via cette plateforme, mais ces derniers ne seront pas stockés directement dessus. Baromètre de la gestion des risques professionnels 2016, Prélèvement à la source de l'IR : se préparer pour 2018, Particularités du licenciement économique dans le groupe, Mise à pied conservatoire : précautions de timing, Muter en présence d'une clause de mobilité, Rupture conventionnelle sans entretien : la preuve revient au salarié, Loi Sapin 2 : action et protection du lanceur d'alerte, Reclasser le salarié inapte en fonction de ses desiderata, Des aides pour lutter contre les risques professionnels, Payer les minima conventionnels et pas moins, 7 - Refus de porter un casque de chantier, Annulation de la doctrine afférente au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, La direction de la concurrence contrôle les fabricants de gel hydro-alcoolique. auprès de vos salariés Pour me˛re en place sereinement le bulletin de paie dématérialisé, optez pour une solution répondant aux freins de vos salariés. Dans le cas d’un. La dématérialisation des bulletins de paie offre de nombreux avantages parmi lesquels : réduction des coûts, productivité, sécurité, réduction d’empreinte écologique et amélioration d’image de marque. chaque bulletin de paie à compter de son émission ou bien jusqu’aux 75 ans du salarié. En revanche, chaque salarié pourra individuellement s'opposer aux bulletins dématérialisés, ce qui contraindra l'employeur à donner des bulletins papier aux salariés concernés. Vos salariés ne se sont pas opposés à cette. Ils y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande, ainsi que l'indique la délibération de la CNIL relative au projet de décret. A savoir Ce n’est pas parce que le salarié a accepté un bulletin de paie qu’il perd le droit de le contester: salaire non versé, montant insuffisant, etc. - La remise du bulletin de paie électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans (c. trav. - Les bulletins de paie dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA) (c. trav. Dématérialisation des bulletins de paie 13.10.2020. La France est en retard dans la dématérialisation des bulletins de salaire comparé à d’autres pays européens. Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? Car l’un des freins à la digitalisation de la fiche de paie reste le salarié, parfois fortement attaché au traditionnel bulletin papier. Seule les craintes au niveau de la sécurité et de la confidentialité freine encore l'adoption sans réserves de la dématérialisation des feuilles de paie. Ce prix comprend le temps passé, l'enveloppe, le timbre, l'amortissement, l'entretien et consommables de l'imprimante... Avec notre solution de dématérialisation Zeendoc, le coût d'envoi d'une facture est de 0,54 € par facture (temps passé et coût de l'outil). L’employeur qui décide de mettre en œuvre la dématérialisation du bulletin de paie doit informer le salarié au moins un mois avant la première dématérialisation. La dématérialisation des bulletins de salaire est juridiquement possible depuis 2004. Bulletin de paie. Si vous n’êtes pas familiarisé avec ces changements législatifs, nous vous conseillons la lecture de cet. Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux.
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