[CDATA[ La législation interne française : votre domiciliation en France. La délivrance de la carte de résident est gratuite. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Les ressortissants de pays hors UE/EEE, si vous restez plus de 3 mois en France, vous avez besoin de demander un titre de séjour. nouvelle fenêtre, Préfecture de police de Paris 468k members in the france community. (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': | Si vous possédez une résidence secondaire, notamment pour les vacances, vous devez très certainement vous demander comment disposer d'une connexion Internet confortable une fois sur place ? Inscription à la Lettre d'information Inschrijven op onze nieuwsbrief Uw e-mail. Après avoir obtenu l’autorisation, ils devront demander le visa permettant l’entrée en Espagne. else if (width < 768) { Ce document d'une page est téléchargeable ci-dessus au format PDF. Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France. Si vous avez uniquement travaillé en Belgique, votre pension de vieillesse vous sera intégralement versée par la Belgique et ce, même si vous n’y résidez pas. Cet article est toujours intéressant mais le RNH vient d’être modifié (Février 2020) donclire aussi notre article plus récent: “Vive le Nouveau RNH” si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). Adeline Jan … Votre abonnement a bien été pris en compte. Par exemple, vous devez tirer vos ressources d’une activité professionnelle en France, et votre famille, vos amis doivent habiter en France. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France » sera mise à jour significativement. Les résidences secondaires sont soumises à la taxe foncière, ainsi qu'à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures ménagères. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, obligation de quitter le territoire français (OQTF), recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale, opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant, Direction de l'information légale et administrative, Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger), Récépissés de demandes de titres de séjour. googletag.enableServices(); Dans la plupart des cas vous devrez fournir : Vour devrez aussi fournir un justificatif de revenus suffisants: Si l'un des documents n'est pas en français, vous devez demander une version française certifiée. Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle. Office français de l'immigration et de l'intégration, Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France, d'autres règles s'appliquent si vous êtes, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Nombreux sont les résidents suisses qui veulent déménager pour aller vivre en France, que ce soit pour y travailler, étudier ou pour s’y installer à leur retraite.Grâce à la libre circulation des personnes, il est facile de s’installer de l’autre côté de la … Si cela fait partie de vos projets, cet article est fait pour vous, afin de découvrir les informations juridiques de base sur cette question En effet, la plupart des banques en ligne leur demandent de fournir un RIB délivré par une banque française ce qui limite Condition de Résidence pour avoir le Revenu de Solidarité Active, rSa. Pour travailler en France, vous devrez en principe demander une autorisation de travail. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. et si oui c'est koi les procedures? vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander : Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux. googletag.defineSlot('/1015136/MPU3_300x250', [300, 250], 'div-gpt-ad-1319640445841-5').setCollapseEmptyDiv(true).addService(googletag.pubads()); window.cookieconsent_options = { ten behoeve van Fransen die wonen of op doorreis zijn in Nederland. Mariée à un dominicain : demande de visa pour aller en France suivi de diverses cartes de séjours ; demande de visa touristique (refusée la 1ere fois) pour les vacances de mon beau-fils ; actuellement en demande de Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à au mois un des critères suivants : votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Comment obtenir sa résidence en République Dominicaine Les différents types de Visas, de Résidences et la Naturalisation Si vous projetez de vous installer en République Dominicaine, il vous faut savoir qu'il n'est plus possible d'entrer en République Dominicaine en tant que touriste pour ensuite demander sa résidence. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Gardez en mémoire qu'en aucun cas votre nationalité joue un rôle dans la détermination de votre résidence fiscale. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. N'hésitez-pas à prendre une consultation avec lui le contacter pour savoir … Pour faire une demande de réservation de logement en résidence universitaire gérée par le CROUS, les étudiants internationaux doivent directement passer par la plateforme trouverunlogement.lescrous.fr à partir du 9 juillet 2020. 45% Upvoted. googletag.defineSlot('/1015136/MPU2_300x250', [300, 250], 'div-gpt-ad-1319640445841-4').setCollapseEmptyDiv(true).addService(googletag.pubads()); Comment réserver une chambre en résidence universitaire du CROUS ? Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1, Dispositions générales sur la carte de résident, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-8 à L314-10, Carte de résident subordonnée à une durée de séjour régulier, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-11 et L314-12, Carte de résident délivrée automatiquement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R314-2. La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle : La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies : Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Nombreux sont les Belges qui ont une seconde résidence à l’étranger, la plupart dans un pays du sud de l’Union européenne. Plusieurs pays offrent la possibilité d’acquérir la résidence ou la citoyenneté en échange d’un investissement, souvent dans le domaine de l’immobilier. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). To read more about the cookies we use and to change your settings see our", Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée), Justificatif de la nationalité française du ou des parents français : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois, Si l'enfant a plus de 21 ans, preuves de prises en charge par le ou les parent(s) français : ressources suffisantes du (des) parent(s) français (par exemple, avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier et absence de ressources de l'enfant (avis d'imposition ou de non-imposition de l'enfant, relevé de compte de l'enfant, ou certificat médical attestant d'une infirmité qui l'empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante), Acte de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation, Si l'étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d'identité), extrait d'acte de mariage, ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation, Justificatif de la nationalité française de l'enfant du demandeur : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois, Justificatifs prouvant la prise en charge : ressources suffisantes de l'enfant français et le cas échéant, de son conjoint (par exemple, avis d'imposition, bulletin de salaire ) et absence de ressources de l'ascendant (par exemple, versement de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants, versement financiers de l'enfant français - virements réguliers et suffisants, relevés de compte de l'ascendant, attestation du consulat concernant l'isolement de l'intéressé et la situation financière des enfants demeurant dans le pays d'origine, déclaration du demandeur par laquelle il déclare ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de l'accueillir dans son pays d'origine). À noter : si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ? save. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Résidence habituelle et effective du contribuable, la résidence principale permet de bénéficier d'avantages fiscaux plus intéressants que la résidence secondaire. Cela peut prendre des semaines voire quelques mois. 45 jours avant de terminer la 5eme année, vous devenez éligible pour la résidence dite permanente qui sera elle renouvelée 1 fois au bout de 2 ans, puis tous les 4 ans. Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Comment avoir Internet dans votre résidence secondaire ? La conclusion est qu’ après avoir pu trouver un commerce à exploiter ou après en avoir créé un, il faut pouvoir s’inscrire au RCS puis demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires (très difficile à obtenir ) . La délivrance de la carte de résident est payante (sauf si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection ou êtes victime de violences conjugales). En effet, la résidence fiscale permet de déterminer le ... etc. googletag.pubads().setTargeting("Language", "fr"); googletag.pubads().setTargeting("App", "www"); Comment faire une demande de Stage ou d’emploi à la SONATEL Pré inscription en France Garantie à 100 % Deposer une demande d’emploi et de Stage chez SENICO Concours CNFT ( EAUX ET FORÊTS) : Procédure d’inscription 2020 Retirez votre diplôme de baccalauréat sur la plateforme Télédac en … ... 0 comments. La résidence principaleest par définition le logement d'habitation effectif du contribuable. } Les programmes Citizenship by Investment (citoyenneté par l’investissement, CPI) en sont un exemple. Javascript est désactivé dans votre navigateur. ou si vous faites partie de la famille de l'apatride (époux et enfants de moins de 19 ans). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. ", Vérifiez que vous remplissez les conditions pour prétendre à un titre de séjour en France Pour prétendre à un titre de séjour, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes un étranger non-européen de plus de 18 ans et vous souhaitez séjourner en France plus de 3 mois. votre espace personnel. Il peut aussi s'agir d'un justificatif attestant de la perception d'une des prestations ou allocations suivantes, attr… Il existe plusieurs catégories d'étrangers pouvant bénéficier d'une telle carte qui, outre le droit de rester en France, ouvre certains droits. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). // Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Selon vos Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Hélas, une grande majorité des demandes ont accusé une fin de non-recevoir de la part des autorités traitantes. La stabilité peut être prouvée par tout moyen, par exemple par un bail de location datant de plus de trois mois, par trois quittances de loyer successives, par deux factures successives d’électricité, de gaz, de téléphone. En Biélorussie, les étrangers peuvent avoir droit à : 1) un séjour temporaire, 2) une résidence temporaire ou 3) une résidence permanente. if (width >= 1200) { Pour résider en France, vous avez besoin d'un titre de séjour, sauf si vous êtes ressortissant d'un des pays de l'EU / EEE, pour qui le titre de séjour n'est plus obligatoire. La carte de résident vous est délivrée si : Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois). googletag.defineSlot('/1015136/Mobile_Leaderboard', [320, 50], 'div-gpt-ad-1319640445841-6').setCollapseEmptyDiv(true).addService(googletag.pubads()); Décision de l'OFPRA attribuant le statut de réfugié, Décision de l'OFPRA attribuant le statut d'apatride, vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins, Justificatif du versement de la rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle. En plus de devoir être résident fiscal en France, les clients étrangers font face à un autre obstacle. La date de validité de votre visa a expiré. Il est utilisable par les bénéficiaires de revenus de source étrangère fiscalement domiciliés en France. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La situation du résident fiscal de France s'apprécie au niveau de chaque membre du foyer. ministères et organismes publics. - ne pas avoir de précédents criminels en Russie et respecter la législation du pays - parler russe Par ailleurs, afin de recevoir un permis de résidence, temporaire, puis permanent, une personne doit aussi fournir un certificat médical, qui ne peut être obtenu que par le biais d’un centre médical approuvé. googletag.pubads().setTargeting("JLCountry", "France"); ou si vous faites partie de la famille d'un réfugié : parent d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France. Impôt sur la résidence secondaire. si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger). l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». En France, la carte de résident est un titre de séjour qui permet à un étranger de résider sur le territoire français pour une durée de 10 ans ou plus. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Conjugación verbo avoir en francés, ver modelos de conjugación francés, verbos irregulares, reglas de conjugación del verbo francés. Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. votre époux(se) a conservé la nationalité française. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pour percevoir le RSA, il faut une résidence stable en France métropolitaine. : aide au logement). Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et tous documents justifiant de la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire "époux de Français" (contrat de bail, quittance EDF, Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant, vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un. else if ((width < 1200) && (width >= 768)) { vous êtes l'enfant d'un Français (âgé de 18 à 21 ans ou plus de 21 ans si vous êtes à sa charge). function hide_thankyou () { } devez Plusieurs conditions sont nécessaires pour en bénéficier, liées à la régularité de votre séjour en France, à votre casier judiciaire, etc. var width = window.innerWidth || document.documentElement.clientWidth; Demandez-les ici: Les documents nécessaires pour entrer en France, Les différents titres de séjour et lequel pour vous, Help your kids adapt abroad + Parent tips. Justificatifs de résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans. 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France » sera mise à jour significativement. ... Juppé perd la mémoire et croit avoir été socialiste lors du duel Le Pen Chirac. La nationalité française peut résulter : • soit d'une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France d'au moins un parent né en France (double droit du sol) ; • soit d'une acquisition de plein droit (exemple : naissance et résidence en France), par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) ou par naturalisation. Votre abonnement a bien été pris en compte. Cet outil vous guidera à l’aide de questions. La résidence temporaire permet de séjourner en Espagne pendant une période supérieure à 90 jours et inférieure à cinq ans. La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé; L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques) Accueil et accompagnement. Les citoyens étrangers désirant résider en Espagne doivent avoir été autorisés préalablement à le faire. "target": "_blank", '&l='+l:'';j.async=true;j.src= } Les propriétaires ou les locataires d'une résidence secondaire y séjournent durant une courte période, pendant les vacances ou les week-ends par exemple. Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille, Jeune pouvant obtenir la nationalité française, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. googletag.defineSlot('/1015136/Sponsorship_200x50_NoAdsense', [200, 50], 'div-gpt-ad-1319640445841-0').addService(googletag.pubads()); Au bout de 10 ans de résidence permanente, vous êtes alors éligible à la résidence dite définitive. Une erreur technique s'est produite. La notion de 'résidence stable' n'est pas celle du 'domicile fixe'. if (typeof(child) != 'undefined' && child != null) parent.removeChild(child); Le formulaire cerfa 730 permet d'attester de sa résidence fiscale en France auprès des autorités d'un pays étranger. et avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. un certificat médical de l'OMI (Office des Migrations Internationales), ou d'une institution (ou d'un docteur) approuvé par l'OMI ou par l'ambassade de France,*une assurance médicale. }; Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. googletag.cmd.push(function() { Répondre. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Elle est à différencier du logement de ménage, qui se situe à proximité du lieu de travail et des loisirs de son propriétaire ou locataire. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc. Carte de résident permanent d’un étranger en France, Liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. d’un Vous devez le demander en personne à la préfecture de police ou à la sous-préfecture au service des étrangers. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Ces documents feront de vous un résident légal en Espagne et sont utiles pour de nombreuses opérations : par exemple, le NIE est rendu obligatoire par l’administration de sécurité sociale pour travailler. var googletag = googletag || {}; Parfait ! Les autorisations de séjour pour des périodes inférieures à cinq ans peuvent être renouvelées périodiquement à la demande de l’intéressé, en … googletag.pubads().collapseEmptyDivs(); Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. La résidence secondaire peut aussi être un inve… En revanche, la possession d’un bien immobilier peut être appréciée favorablement dans l’examen des conditions matérielles de séjour en France. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. La stabilité de la résidence Il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Préfecture Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France >Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France. By continuing to use our website, you agree to the use of cookies. "domain": "justlanded.com", Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa long séjour. Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien. j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Résidence dite temporaire qui sera renouvelable 4 fois au terme de chaque année. Comment faire pour avoir la résidence permanente? je veux savoir esk je peux avoir une residence legale avec ma petite famille ( moi ma femme et mon petit fils) si on part avec un visa schengen? Si vous êtes né en France de parents étrangers vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies : Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité. 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); document.getElementById('thankyou').className='msg hidden'; Vous avez noté 5 sur 5 : espace personnel. Depuis le 1 er janvier 2018, les demandes de titre de séjour commerçant en France ont explosé ! - Vous êtes de nationalité française. Comme vous le savez, la stipulation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Franco-algérienne du 27 décembre 1968 permet aux ressortissants algériens de pouvoir demander le bénéfice de plein droit d’un certificat de résidence dans la mesure où ils résident habituellement en France depuis plus de dix ans. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La France et les Français. hide. Justificatif prouvant la nationalité française de votre enfant : carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de 6 mois, Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation). googletag.defineSlot('/1015136/MPU2_300x250', [300, 250], 'div-gpt-ad-1319640445841-4').setCollapseEmptyDiv(true).addService(googletag.pubads()); Also in accordance with the withdrawal agreement, British citizens without dual nationality are no longer eligible to vote or stand in local (élections municipales) and European elections held in France since 1 February 2020.This part of the website has links to the pages dealing with all the issues with which you may encounter, depending on your personal circumstances. "learnMore": "privacy & cookie policy. La résidence en France est une condition de recevabilité lors d'une demande de réintégration dans la nationalité française. if (typeof(child) != 'undefined' && child != null) parent.removeChild(child); Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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