électronique. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Convention de forfait (en heures ou en jours), Direction de l'information légale et administrative. porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique, Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel, La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel, Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande. Un indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle sans avoir été engagé par le biais d'un contrat de travail (comme dans le secteur privé) ou d'un statut (dans le cas des fonctionnaires). devez actualite Les clés pour passer du privé au public Comment, en provenance du secteur privé, s'intégrer au mieux dans l'univers public " Le point en trois conseils. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet d'activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes : Le temps partiel est accordé sous réserve des nécessités de service pour 3 ans maximum. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel l'administration doit se prononcer sur la demande de l'agent. Jours fériés et ponts dans le secteur privé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 12/11/2019 Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1 er mai ou autre). Dans le privé, l’entreprise est beaucoup plus libre. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Cessation temporaire ou définitive de fonctions, Direction de l'information légale et administrative, demande à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2me délibération dans le mois suivant la notification de son 1er avis. Vous ne pourrez pas avoir accès aux gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans). Une fois embauchée, une secrétaire médicale dans le privé bénéficie d’un statut de salarié, régi par la convention collective des cabinets médicaux. Les conditions de cet examen varient selon que l'agent. L'autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. « Salaires dans le secteur privé en 2017 », Insee Première n° 1798, avril 2020. la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer. La HATVP est chargée d'émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de * Quel est le nom de votre association ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Conditions de travail dans le secteur privé, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. être connecté(e) à Essayez ultérieurement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le droit et la justice recouvrent de nombreux métiers du juriste en entreprise au juge en passant par le gestionnaire de contrats d'assurance, le commissaire de police ou l'avocat. La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir : La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité. Vous avez noté 5 sur 5 : L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Temps de travail dans le secteur privé. À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Parfait ! Les emplois infirmiers ont en effet connu une augmentation de 3,4 % par rapport à 2010 selon la FHP. devez compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public. Votre cotisation. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le facteur de salaires. Dans le secteur public et dans le secteur privé, les fondements de l’organisation du personnel sont, certes, différentes : statut, recrutement par concours et caractère mécanique des rémunérations d’un coté; droit du travail, volontés des parties exprimées dans le … ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être. Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un précédent temps accordé pour le même motif. Plus d'infos sur le travail dans le secteur privé. Il propose aussi des nouveaux services aux élèves, aux parents et aux équipes éducatives. Tour d'horizon des métiers dans la fonction publique ou le secteur privé. Dans le secteur privé, le télétravail est régit par l’ANI de 2005 transposé dans le Code du travail. Le service public, employeur de rêve? Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. À noter : un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le cumul d’activité des agents dans la fonction publique sont : - Articles 432-12 et 13 du Code Pénalsur la prise illégale d’intérêts commise par des personnes exerçant une fonction publique et applicable aux agents des établissements publics - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 25 septies– portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi 2007-148 du 2 février 2007de modernisation de la fonction publique - Circulaire n°2… Des erreurs sont présentes dans le formulaire. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Votre abonnement a bien été pris en compte. Si son autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours. Des chiffres qui reflètent plutôt bien la réalité, selon Jan Denys, expert du marché du travail chez Randstad: "La perception du grand public correspond dans les grandes lignes à la réalité.La sécurité d’emploi des statutaires nommés à titre définitif est évidemment plus élevée que celle de profils identiques dans le secteur privé. Devenir indépendant; Créer son entreprise; Gérer et développer son entreprise; Transmettre son entreprise; Impôts, taxes et fiscalité. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Contrairement aux offres d’emploi dans le secteur public, celles du privé ne sont pas toujours rendues publiques. En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois. Le harcèlement moral peut toucher n’importe qui, toutes fonctions confondues. L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos L'agent présente sa demande d'autorisation de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique avant de débuter son activité. L'autorisation de travail à temps partiel prend effet à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise. Durée du travail Publications Salaire de base. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le salaired’un débutant peut commencer au SMIC (mais se trouve en moyenne aux alentours de 1500 € bruts par mois environ), et aller jusqu’à 2500€ bruts par mois. À savoir : la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer. Accueil particuliers >Travail >Quitter la fonction publique >Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ? Cela se fait sur CV et sur entretien. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ? A l'inverse, ils sont 85% dans le secteur public à se tourner vers leurs collègues en cas de problème, contre 78% dans le secteur privé. À savoir : les demandes de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise qui n'ont pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour 3 ans. Il peut s’agir de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaît la qualité de travailleur handicapé. Il est soumis au principe de la liberté contractuelle ce qui signifie que, sous réserve des dispositions d’ordre public du droit du travail (durée légale du travail, minimums salariaux etc), les parties peuvent en définir librement le contenu et y insérer différentes clauses au gré de leurs besoins (clause de non concurrence par exemple). Le recrutement est au se… Dans le public, le statut de fonctionnaire titulaire passe d’abord par la réussite d’un concours. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande d'autorisation d'exercer une activité privée lucrative est formulée par un agent qui occupe un emploi de la haute fonction publique. Les possibilités d’évolution de carrière sont nombreuses. L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes. La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 octies, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 nonies, Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Vous avez noté 1 sur 5 : Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pour tout savoir sur la réglementation de travail, rendez-vous sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.