Il faut que la société qui l’emploie à l’étranger ait un lien juridique avec celle qui est en France… Une visite intermédiaire est, par ailleurs, effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans à compter de l’examen pratiqué dans le pays d’origine ; En application des dispositions de l’article R. 4624-16 du code du travail, pour les travailleurs bénéficiant d’une visite d’information et de prévention en France, celle-ci est réalisée dans un délai qui n’excède pas cinq ans à compter de l’examen pratiqué dans le pays d’origine.A défaut de surveillance médicale équivalente, la périodicité des examens médicaux est calculée à partir du 1er examen ayant eu lieu en France, et selon les règles du code du travail rappelées ci-dessus. fiche sur le travail le dimanche). Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération due à l’intérimaire (indemnité de précarité comprisse) Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux salariés intérimaires détachés qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dans le pays d’établissement de l’entreprise qui les détache et qui relèvent du cas général des salariés détachés. Salarié détaché en France et à l'étranger En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. Pendant le congé de maternité (6 semaines précédant la date présumée de l’accouchement et les 10 semaines suivant la naissance), le congé annuel suivant (5 semaines) ainsi que pendant une période de 10 semaines à l’issue du congé maternité et du congé annuel, soit au total 35 semaines, le licenciement est interdit sauf si l’employeur justifie d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.). Le paiement des heures supplémentaires est majoré comme suit (sauf stipulations conventionnelles fixant des taux différents, dans la limite du taux légal minimal d’ordre public de 10 %) : 25% pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale de travail (entre la 36ème et la 43ème heure de travail) 50% pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure). Les revêtements des sols et des parois des locaux doivent permettre un entretien efficace et doivent être refaits chaque fois que la propreté l’exige. Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est supérieur à trois, ceux-ci disposent de locaux destinés aux repas comportant une pièce à usage de cuisine et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de 7m² pour un travailleur saisonnier, majorée de 2m² par personne supplémentaire. Le nombre de travailleurs détachés en situation illégale est estimé à plus de 290 000 en France en 2016, d'après les chiffres de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. Au titre du congé annuel, l’employeur doit verser une indemnité de congés payés égale à 1/10ème des sommes perçues pendant la période de son détachement en France (au cours de la période annuelle de référence, du 1er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante) ; NB : le montant ne peut être inférieur à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé en France sur la période de congés acquise au cours du détachement. Des douches à température réglable doivent également être installées à proximité des pièces destinées à l’hébergement, dans des cabines individuelles, à raison d’une cabine pour 6 personnes. Pour plus d’information, consultez la page Obligations de l’employeurs. Les équipements et caractéristiques de ces locaux doivent permettre de maintenir à 18°C au moins la température intérieure et d’éviter les condensations et les températures excessives. d’un document équivalent apportant la preuve de la rémunération minimum pour un détachement inférieur à un mois. Articles L.1225-37 à L. 1225-72 du code du travail, Articles L. 3142-6 et suivants du code du travail. L’employeur établi hors de France est soumis au respect des dispositions du code du travail français en matière de santé au travail et, notamment à l’obligation de suivi médical. The card is … Les salariées détachées sont protégées en cas de grossesse ou de maternité : Elles ont droit au congé de maternité (au moins 6 semaines avant la date prévue pour la naissance et 10 semaines après la naissance) ; Elles bénéficient également de la protection contre le licenciement. Selon l’article L 1261-3 du code du travail, tout employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, peut détacher un salarié qui travaille habituellement pour le compte de celui-ci, qui exécutera son travail à la demande de cet employeur, pendant une durée limitée sur le territoire national. Par ailleurs, les salariés détachés de longue durée mis à disposition auprès d’une entreprise d’accueil dans le cas d’une opération de prêt de main d’œuvre sont électeurs aux élections professionnelles. Les hébergements comportent les éléments d’équipement suivants : chauffages, installations électriques conformes, eau potable avec débit suffisant et température réglable, des cabinets d’aisances, une armoire individuelle et une literie complète et en bon état. De la même, l’employeur doit mettre en place toute mesure permettant de prévenir tout risque pouvant porter atteinte à la sécurité de ses salariés. Des toilettes et des urinoirs doivent être installés à proximité des pièces destinées à l’hébergement. Les matériaux utilisés pour leur construction ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la santé des occupants et doivent permettre d’évacuer les locaux sans risque en cas d’incendie. Un salarié détaché en France par une entreprise établie à l’étranger bénéficie de la même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches. Vous êtes de nationalité française et résidez à l'étranger ? Възстановяване на командировани работници със защита на техните права И информация за работодателите, In Kürze : die Entsendung von Arbeitnehmern, Verpflichtungen des Arbeitgebers von entsendeten Arbeitnehmern, Verpflichtungen für Auftraggeber und Bauherren in Frankreich bei Entsendungen. Toutefois, ils sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité par exemple). Si la consommation d’eau, de gaz et d’électricité est à la charge du travailleur, elle doit être enregistrée par des compteurs propres au logement qu’il occupe. Détachement des salariés. Elle ne dispense pas l’employeur d’effectuer la déclaration au titre de l’assurance accidents du travail de la sécurité sociale du pays d’affiliation. Le salarié détaché en France a sa résidence fiscale lorsqu’il transfère son foyer permanent d’habitation sur le territoire français. L’hébergement doit satisfaire aux mêmes obligations en matière de sécurité (isolé des substances dangereuses ou pouvant nuire à la santé, isolé de l’eau, des parasites et des températures excessives). Il n’y a pas d’obligation pour les entreprises étrangères qui détachent du personnel en France de prévoir un hébergement pour les salariés détachés. En application de la directive européenne ayant instauré ce statut en 1996, un travailleur détaché est un salarié d’un employeur exerçant son activité dans un État membre qui, sous la direction de cet employeur, va exécuter son travail dans un autre État membre pendant une période limitée. Les lits ne peuvent pas être superposés.L’hébergement destiné au sommeil des hommes et des femmes doit être séparé. Focus on the rights guaranteed by collective agreements in "major industries". Lorsque des travailleurs saisonniers sont embauchés sous contrat à durée déterminée, ils peuvent être hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou démontables.Le recours à des caravanes pliantes est interdit. Les salariés détachés disposent, comme tous les salariés employés en France en cas de danger grave et imminent, d’un droit d’alerte de l’employeur et de retrait de toute situation de danger grave et imminent. Cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d’hygiène et de confort. Vous êtes salarié d'une entreprise établie aux Etats-Unis, vous allez exercer votre activité en France et votre employeur vous maintient au régime américain de sécurité sociale comme lui permet l'accord bilatéral. Odwołanie pracowników oddelegowanych w celu obrony ich praw oraz informowanie pracodawców. Ainsi, le salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Les salariés détachés en France en bénéficient comme les autres salariés employés en France. Pour en savoir plus sur le télétravail : articles L. 1225-9 et suivants du code du travail, LA SANTÉ - SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DANS LA RELATION DE TRAVAIL, Les règles applicables en cas de détachement de longue durée. Vous venez des Etats-Unis pour travailler en France en tant que détaché Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ? Mais certaines situations complexes comme le détachement à l'étranger, ainsi que l'exercice d'un travail frontalier constituen… Il s’agit d’autorisations exceptionnelles d’absence qui ne peuvent pas entrainer de réduction de rémunération. Pouvoir attester du respect de l’obligation mentionnée ci-dessus à la demande des services de l’inspection du travail par la production : 1. d’une fiche de paie pour un détachement supérieur ou égal à un mois, OU 2. En effet, le statut du salarié détaché n’entraîne aucune perte des droits sociaux. Le chômage le 1er mai ne peut pas entraîner de réduction de salaire. Cependant, lorsqu’un jour férié est travaillé, les salariés détachés peuvent bénéficier d’une majoration de leur rémunération si la convention collective étendue de la branche le prévoit. Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. 2. Pouvoir attester du respect de l’obligation mentionnée ci-dessus à la demande des services de l’inspection du travail par la production : Les dispositions légales et réglementaires ainsi que les conventions collectives étendues applicables prévoient des limites en matière de durée du travail, de repos compensateurs, de jours fériés, de congés annuels payés, de durée du travail et de travail de nuit des jeunes travailleurs. Incidência dos direitos garantidos pelas convenções coletivas nos « grandes setores ». Ces dépenses sont prises en charge par l’employeur et versées en plus de la rémunération. d’une fiche de paie pour un détachement supérieur ou égal à un mois. Tout salarié détaché en France bénéficie des règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Attention :En plus des dispositions issues du code du travail français, les conventions et accords collectifs de travail français de branche étendus, dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France et exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français, s’appliquent aux salariés détachés. Le travailleur assure l’entretien courant de ce logement. A compter du 30 juillet 2020, le socle de droits applicables aux salariés détachés prévu à l’article L.1262-4 du code du travail est étendu pour intégrer, en plus de la rémunération (notion qui remplace celle de salaire minimum), les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des dépenses engagées par le salarié détaché pour l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement (article L.1262-4, 11e). 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfantIl convient de se référer aux accords ou conventions de branche applicables car ils peuvent prévoir des durées de congés plus longues pour ces évènements familiaux. Les lits sont distants les uns des autres de 80 cm au moins. De plus, il veille à informer ses salariés détachés en France de la convention ou de l’accord collectif étendu fixant la rémunération minimale devant être versée. Enfoque de los derechos garantizados por los convenios colectivos en los « principales sectores ». … En France, les salariés détachés temporairement sur le territoire national bénéficient, des dispositions du « noyau dur » du droit du travail, si elles sont plus favorables que leur contrat de travail ou la législation de l’Etat d’envoi. Des cabinets d’aisances sont aménagés à raison d’un pour six personnes. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières. En effet, son employeur se doit de mettre en place une surveillance médicale c’est-à-dire toutes les mesures visant à prévenir l’altération de l’état de santé de son salarié et des conditions de travail de ce dernier. Cependant, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé : 10 heures par jour (sauf dérogation accordée par l’inspection du travail ou par convention collective étendue) ; 48 heures par semaine (durée maximale absolue, sauf dérogation de l’inspecteur du travail jusqu’à 60 heures) ; 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation par accord collectif ou sur autorisation de l’inspection du travail, jusqu’à 46 heures). Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage de cuisine, et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de 7m² pour un travailleur saisonnier, majorée de 2m² par personne supplémentaire. Se concentrează pe drepturile garantate prin contractele colective de muncă în "sectoarele mari". Les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs du secteur agricole peuvent assurer l’hébergement des salariés et des membres de leur famille en résidence fixe. Les salariés détachés ont également droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant (11 jours calendaires consécutifs à prendre dans les 4 mois suivants la naissance en respectant un délai de prévenance de l’employeur d’un mois avant la prise du congé). A representation service for your posting of workers. Les locaux affectés à l’hébergement doivent être maintenus dans un état constant de propreté et d’hygiène. La durée quotidienne du travail de nuit ne doit pas excéder 8 heures consécutives (sauf stipulations conventionnelles contraires ou équipes de suppléance). Dans les cas où le travail est autorisé le 1er mai, les heures travaillées le 1er mai sont majorées à 100%. L’amende maximale pour fraude au détachement a été portée de 10 000 € à 500 000 €, à raison de 2 000 € par salarié détaché et de 4 000 € en cas de récidive. Si l’employeur ou l’entreprise d’accueil auprès de qui sont mis à disposition les salariés détachés décide de mettre en place un dispositif d’hébergement collectif des salariés détachés, ils doivent alors respecter les dispositions du code du travail en la matière. Les douches, les lavabos et les cabinets d’aisances sont séparés pour les hommes et les femmes. En outre, doivent être pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise d’accueil établie en France, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. Assurer à son salarié détaché en France un niveau de rémunération (salaire + accessoires du salaire) correspondant au montant de la rémunération d’un salarié employé par une entreprise établie en France de la même branche. Le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre1. Il s’exerce sur les lieux et temps de travail et il est donc rémunéré comme un temps de travail. Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale, ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent. En outre, le fait de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions en matière de conditions d’hébergement est également passible d’une amende de 10 000 € (article L. 4741-1 du code du travail) et de 30 000 € et d’un an d’emprisonnement en cas de récidive. L’employeur a deux obligations en matière de rémunération : 1. Collective agreements that apply to seconded employees. La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT concerne un étranger qui réside hors de l’Union Européenne et qui vient en France dans le cadre de la mobilité intra-groupe. En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine du lundi 0h00 au dimanche 24h00. Les salariés détachés peuvent bénéficier du repos compensateur, c’est-à-dire une contrepartie sous forme de repos au lieu de majoration de rémunération en cas d’heures supplémentaires, dans les conditions prévues par les stipulations conventionnelles applicables.A défaut de stipulations prévues par la convention collective applicable à la branche : l’employeur du salarié détaché peut prévoir un repos compensateur par décision unilatérale. Il est interdit à l’employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d’ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d’hygiène correspondant au moins à celles prévues par le code du travail. Les cabinets d’aisances ne doivent pas communiquer directement avec les pièces destinées au séjour et aux repas. Les couloirs et les escaliers doivent être suffisamment éclairés pour assurer la sécurité des déplacements.Dans les pièces destinées au séjour et au sommeil, la surface des fenêtres doit être au moins égale à un dixième de la surface au sol de chaque pièce. Focus sui diritti garantiti dai contratti collettivi nei "principali settori". La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres. Assurer à son salarié détaché en France un niveau de rémunération (salaire + accessoires du salaire) correspondant au montant de la rémunération d’un salarié employé par une entreprise établie en France de la même branche. Les salariés détachés en France bénéficient du principe de non discrimination et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (application du principe « à travail égal, salaire égal », obligeant l'employeur à assurer l'égalité de rémunération entre les salariés hommes et femmes placés dans une situation identique), et des dispositions françaises en matière de protection de la maternité, d'âge … Le salarié détaché de longue durée bénéficie ainsi, en plus des matières du « noyau dur » : S’agissant des divers congés prévus par le code du travail, le salarié détaché de longue durée a droit, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’attribution requises, aux congés suivants : Au titre des congés de droit : congé d’adoption, congés d’éducation des enfants : congé parental d’éducation et passage à temps partiel, congés pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade et congé de présence parentale). La présente rubrique expose les droits des salariés détachés au titre de la législation. Ce statut concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français, et ne présente un intérêt que pour des missions d’au moins 3 mois. Il est interdit d’héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial. Au contraire, les règles relatives aux procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence, de même que les régimes complémentaires de retraite professionnels ne s’appliquent pas aux salariés détachés de longue durée. Cette déclaration doit être effectuée par le donneur d’ordre ou l’entreprise utilisatrice en cas de contrat de prestation de services ou par l’employeur lui-même s’il s’agit d’un détachement pour compte propre.Elle peut être réalisée au moyen de n’importe quel support. Cette durée légale peut être dépassée. Sur justification, tout salarié a droit au moins à : 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 3 jours pour chaque naissance survenue dans son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant adopté ; 2 jours pour le décès d’un enfant ; 2 jours pour le décès de son conjoint ; 1 jour pour le mariage d’un enfant ; 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Der Fokus liegt auf die durch Tarifverträge garantierten Rechte in den "großen Sektoren". En application de l’article L1262-4 du Code du travail, le salarié détaché en France doit bénéficier des dispositions légales et conventionnelles françaises dans un certain nombre de domaines , notamment au regard de la rémunération et des remboursements de frais professionnels. En somme, dans certaines situation, l’accord du salarié n’est pas nécessaire, et la mobilité internationale s’impose à lui, dès lors que le déplacement à l’étranger, demandé par son employeur, relève de ses fonctions habituelles précisées dans son contrat de travail et qui sont en … L’exercice du droit d’expression ne peut pas être un motif de sanction ou de licenciement. Employeurs et salariés, retrouvez ici toutes les informations utiles sur le détachement des salariés en France. Il est interdit d’installer des lits superposés. Dans ce cadre, le prestataire étranger intervenant sur le territoire français doit veiller à la sécurité des lieux de travail des salariés, en tenant compte des risques professionnels auxquels ces derniers peuvent être exposés pendant leur période d’activité en France (protection contre les conditions atmosphériques, port du casque, protection en cas de travail en hauteur, etc.). Le repos quotidien : En France, tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée au moins égale à 11 heures consécutives entre deux périodes de travail. Une entreprise établie hors du territoire français qui détache du personnel en France doit respecter les règles relatives à la sécurité du travailleur.Les principes généraux de prévention fixent une obligation de sécurité qui doit conduire à une évaluation des risques professionnels, à des actions de prévention, d’information et de formation des salariés ainsi qu’à la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. La surface et le volume habitables ne doivent pas être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par personne. En outre, conformément au droit français, les salariés détachés peuvent bénéficier de congés légaux pour évènements familiaux. Sur les chantiers où sont logés des travailleurs, les logements doivent respecter les obligations faites à l’employeur en matière de conditions d’hébergement prévues ci-dessus et de prévention des risques d’incendies et d’évacuation.Toutefois, s’agissant d’installations provisoires, ces dispositions ne font pas obstacle à l’utilisation de logements mobiles tels que voitures ou remorques routières, sous réserve que des mesures compensatrices soient mises en œuvre afin d’assurer aux travailleurs des conditions d’hébergement au moins équivalentes. As convenções coletivas aplicáveis aos trabalhadores destacados. Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Le recours au travail de nuit doit : Rester exceptionnel ; Prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et la santé des travailleurs ; Etre justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Фокус върху правата, гарантирани от колективните трудови договори в "основните сектори". Dans les pièces destinées au sommeil, les fenêtres doivent être munies d’un dispositif d’occultation.Les installations d’eau doivent assurer une distribution permanente d’eau potable, avec une pression et un débit suffisants, avec une température réglable. L’employeur doit verser à ses salariés intérimaires (c’est-à-dire, les salariés détachés par une entreprise de travail temporaire) une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit la durée de cette dernière. En effet, lors des 12 premiers mois de son détachement en France, le salarié détaché bénéficie du « noyau dur » de droits tel que défini à l'article L.1262-4 du Code du travail (durée du travail,.. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, … L’employeur doit donc identifier la convention ou l’accord collectif de branche étendu qui s’applique, en tenant compte des travaux exercés par ses salariés détachés. A défaut d’une surveillance médicale antérieure reconnue comme équivalente (cas des salariés des pays tiers, ou de salariés européens sans suivi effectif), le salarié détaché devra bénéficier des examens médicaux spécifiques prévus par la réglementation française : Pour les travailleurs bénéficiant de l’examen médical d’aptitude à l’embauche prévue dans le cadre du suivi individuel renforcé (pour les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé), cet examen doit être réalisé avant le début de la mission en France ; Pour tous les travailleurs, une visite d’information et de prévention est réalisée dans un délai qui n’excède pas trois mois après le début de la mission en France.. Pendant la durée du détachement, quel que soit le niveau de surveillance médicale dans le pays d’origine, ce sont les règles françaises en matière de prévention de l’altération de l’état de santé des salariés et en matière de périodicité des examens qui doivent être respectées. Sanctions : En cas de non-respect des conditions d’hébergement (hébergement indigne), la prestation de services peut être suspendue pour une durée au maximum d’un mois par l’autorité administrative, à savoir la DIRECCTE. Elle comporte également des douches à raison d’une cabine pour six personnes. Obligation d’affiliation à une caisse de congés payés pour des activités spécifiquesLes employeurs établis hors de France et détachant des salariés en France et dont l’activité principale relève du champ d’application des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics ou des activités du spectacle, des dockers et des transports doivent adhérer à une caisse de congés payés compétente, sauf s’ils sont en mesure de justifier d’un régime équivalent dans leur pays d’origine. Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs ou de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, de son état de santé ou de son handicap. Seul le jour du 1er mai est obligatoirement non travaillé en France (sauf décision de l’employeur justifiée par la nature de l’activité qui interdit l’interruption de la production) et payé. Lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant se rend à l’étranger pour travailler, il relève de l’un des 3 statuts suivants :. Колективни трудови договори, приложими за командированите служители. A minima, pour la durée de son détachement et au titre de son activité sur le sol français, le salarié détaché doit percevoir la rémunération prévue par le code du travail français ou par la convention collective étendue applicable à la branche dont relève l’activité exercée en France. Lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, une déclaration doit être obligatoirement établie et envoyée à l’inspection du travail du lieu de survenance de cet accident par l’employeur, dans un délai de deux jours ouvrés. En premier lieu se pose la question du domicile fiscal. Le Code du travail français distingue quatre types de détachement temporaire, soit dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un employeur établi en France, soit lors de la mobilité intragroupe, soit pour le compte propre de l’employeur, soit dans le cadre de la mise à disposition de salariés par l’agence de travail temporaire établie hors du territoire national.