2 LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIÉ Nadia AMAL - Chef de produit Solutions RH, DOCAPOST Nathalie TOUTOU - Expert Conseil RH, DOCAPOST CONSEIL Marie-Noëlle NGUYEN - Responsable CSP Paie et Administration du Personnel, DOCAPOST 3. La gestion de la fiche de paie dématérialisée est de plus en plus facilitée mais ne revêt pas de caractère obligatoire. Pour faciliter son adoption, la loi El Khomri prévoit depuis le 1er Janvier 2017 que l’employeur peut décider de remettre à son salarié un bulletin dématérialisé plutôt que papier tant que celui-ci ne s’y oppose pas. Bulletin de paie 2020 : récapitulatif et compteur de CP. Le bulletin de paie / fiche de paie : définition. Faciliter la compréhension grâce au bulletin de paie simplifié : le bulletin dématérialisé ne doit pas générer encore plus de complexité… Surtout lorsque l’on sait qu’en France, nous sommes champions en la matière ! Bulletin de paie électronique, quelles précautions ? La fiche de paie (ou bulletin de paie) est un justificatif de paiement que l'employeur doit fournir à l'employé. Le bulletin de paie doit obligatoirement comporter les éléments suivants (article R. 3243-1 du Code du travail): Un service inédit qui sera déployé sur tout le réseau du 2ème groupe mondial de services en Ressources Humaines début 2011. Bulletin de paie électronique obligatoire Fiche de Paie 2020 Dans ce dossier, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre votre fiche de paie et celles de vos salariés. banque, Des changements ont eu lieu sur la fiche de paie en 2018, ce qui permet désormais aux entreprises de délivrer une fiche de paie simplifié. Paie pratique Gardien d’immeuble : spécificités de la paye 26 janvier 2020. Pour les employés, c'est également la possibilité de stocker plus facilement des données importantes pour leur parcours professionnel et le versement de leur retraite. Le CEV ou Cachet Electronique Visible a été créé pour prémunir toute violation de l'intégrité du bulletin de salaire original. Lorsqu'il prend cette décision, il doit informer le salarié de son droit d'opposition. Nos bulletins de paie comportent en moyenne 40 lignes, contre 15 en Allemagne ou en Espagne. En haut une belle exposition de fleurs coupées. ELEVEURS four les jours il voua r> serve un* paie 7otr» Intérêt vous commande de Un . Mais sa dématérialisation est la règle, depuis le 1er janvier 2017 et le format papier une exception. L'administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur les règles de numérisation des factures papier en vue de les archiver avec valeur probante, applicable aux factures émises ou reçues depuis le 30 mars 2017. Il faut bien sûr que le salarié, jusqu'à ce que la loi s'impose à … 2 LE BULLETIN DE PAIE SIMPLIFIÉ Nadia AMAL - Chef de produit Solutions RH, DOCAPOST Nathalie TOUTOU - Expert Conseil RH, DOCAPOST CONSEIL Marie-Noëlle NGUYEN - Responsable CSP Paie et Administration du Personnel, DOCAPOST 3. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Septembre 2016 /‹#›3 CE QUE DIT LA LOI 4. Depuis mi-2019, 12 000 bulletins de salaire du CHRU de Nancy sont dématérialisés chaque mois grâce aux solutions de PeopleDoc. En permanence. Le bulletin de paie dématérialisé est une nouvelle forme de remise de la fiche de paie ouverte aux employeurs depuis 2017. Des changements ont eu lieu sur la fiche de paie en 2018, ce qui permet désormais aux entreprises de délivrer une fiche de paie simplifié. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. Title: Rapport d'activité 2015, Author: Département de la Charente, Length: 272 pages, Published: 2016-08-31 . Si vous n’avez jamais entendu parler de la dématérialisation des bulletins de paie, ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant… En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la dématérialisation de son bulletin de paie, aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. Télécharger nos modèles de fiches de salaire Excel 2020 et 2021 gratuitement ... Télécharger le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité - JORF n°0294 du 18 décembre 2016 - texte n° 49. Actualité paie Le bulletin de paie dématérialisé 13 février 2020. Paie pratique Bulletin de salaire : les mentions obligatoires, facultatives et interdites 10 février 2020. Bulletin de paie électronique obligat oire En outre, les informations obligatoirement présentes sur la version électronique du bulletin de paie sont identiques à la version papier : identification de l'employeur, nombre d'heures de travail... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Ce système permet à l'entreprise d'économiser des frais d'impression, d'affranchissement et d'archivage. - Préparer les éléments... 29/09/2020 Ausy Assistant RH d'Agence H/F CDI Rennes - 35 . Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Pour soutenir vos clients dans chaque étape du passage au bulletin de paie numérique nous avons réalisé une feuille de route RH comprenant des annexes prêtes à l’emploi. La dématérialisation des bulletins de paie, rêve ou réalité ? Bulletin de paie dématérialisé obligatoire 2018. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les barèmes de rémunération, les conventions collectives par secteur, les taux de cotisation mais aussi toutes les exonérations. Depuis le 1er janvier 2019 et la loi de financement de la Sécurité sociale, les logiciels font apparaître l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ; 24 juin 2019 16 juin 2020 Univers PAiE. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Les employeurs sont de plus en plus nombreux à opter pour le bulletin de paye électronique. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Si l'employeur ou le prestataire cesse entre-temps leur activité, le salarié doit être informé de la mise à disposition de ses bulletins de salaire au moins 3 mois avant la fin de la fermeture du service. l’accès libre à tous les services du Pack Internet sur www. Vers le tout dématérialisé ? La fiche de paie ou le bulletin de salaire est un document obligatoire à remettre tout salarié qui travaille dans l’entreprise. Dans le cadre de son développement, le Groupe e denauto, au top 10 des groupes de distribution automobile en France, recherche UN GESTIONNAIRE DE PAIE (H/F), pour la holding du groupe, basée à PAU (64). Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. : 01 47 70 44 46 Fax : 01 45 23 51 22 E-mail : librairie@grouperf.com Jusqu’à présent, le support officiel du bulletin de paie était le papier. Au 1er janvier 2020, pour l’ensemble des agents de la Fonction Publique d’État, les bulletins de paye et les états annuels indiquant le montant du revenu imposable perçu (remis chaque année à chaque agent) auront été dématérialisés (article 5 du décret 2016-1073 du 3 août 2016). Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. Posté par: VAaQ 0 Comment Fiche de paie. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Dès le 1er janvier 2017, le bulletin de paie clarifié deviendra obligatoire pour les entreprises de plus de 300 employés – avant de se généraliser début 2018. Actualité paie Le bulletin de paie dématérialisé 13 février 2020. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais … Leur accord n’est pas un pré-requis mais ils peuvent s’y opposer. Fiche de paie excel simplifiée pour 2018 à télécharger Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est devenu obligatoire pour toutes les entreprises. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le bulletin de paie dématérialisé est officiellement autorisé depuis la loi du 12 mai 2009 mais il n’a pas eu le succès escompté. Bulletin d’abonnement. Depuis 2017 et la loi travail, l'employeur doit garantir à son employé la conservation de ses bulletins de salaire électroniques : Les bulletins de paie dématérialisés, signés et scellés électroniquement, doivent être transmis dans le coffre-fort numérique, de l'employé. Via ce système, la fiche de paie n'est plus remise au salarié sous forme papier mais par voie dématérialisée. Textes de référence Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires NDLR : L’ensemble de ces informations vous est donné à titre sommaire et fera l’objet de développements complets sur demande particulière Exemple Un salarié présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 juillet 2020, à temps partiel 28h /semaine. Simples et pratiques, ces documents vous aideront à les accompagner sereinement dans leur passage au bulletin de paie dématérialisé. Bulletin de paie dématérialisé au 1er janvier 2017 : droit d’opposition et délai de conservation A compter du 1er janvier 2017, l'employeur n’aurait plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé selon l'article D. 3243-7 du code du travail L’établissement de la fiche de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Si elle souhaite mettre cette procédure en place, l’entreprise doit prévenir les salariés: Au moins un mois avant le premier envoi du bulletin de paie électronique; Au moment de l’embauche, pour un nouvel arrivant. Pour connaître le coût d’un salarié il vous faut regarder dans la case Total versé. Il continue de représenter la preuve juridique du travail effectué et ouvre les mêmes droits à la retraite. soit jusqu'aux 75 ans du salarié concerné. Le bulletin de paie électronique devient la règle. La loi travail a modifié le régime applicable à l'édition des bulletins de paie électronique. Coffre-fort électronique bulletin de paie ... Un prestataire doit avoir la reconnaissance du ministère du Travail pour mettre à disposition les bulletins de paie électroniques du salarié dans le CPA. Elle est un justificatif d’emploi qui doit être conservé sans limitation de durée. Il comprend de … Le salarié peut ainsi y accéder sous forme de fichier, éventuellement via un portail en ligne. Cette communication – adressée par tout moyen conférant date certaine - doit être faite au moins un mois avant la remise du premier bulletin de salaire électronique ou au moment de l'embauche. L'impact environnemental est ainsi également réduit. Il précise également que l'employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d'activité. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le modèle de bulletin de salaire simplifié ou clarifié n'est pas modifié en 2020. Il peut librement le consulter sous forme numérique et l'imprimer si besoin. Il touche 2400 € brut / mois. Paie pratique Gardien d’immeuble : spécificités de la paye 26 janvier 2020. Le compteur de Congés Payés ; Celui-ci n’est pas une obligation. Le texte, applicable au 1er janvier 2017, fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Le Compte Personnel d'Activité assure ainsi à l'usager l'accès à l'ensemble des bulletins de salaires dématérialisés émis tout au long de sa carrière même en cas de changement d'employeur. En effet, un décret privilégiant ce dernier a été mis en place, fin 2016. Au niveau administratif, il permet de bénéficier de la même couverture sociale. Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Objectif: lisibilité. Paie pratique Convention collective expert comptable : exemple de bulletin de paie 2 février 2020. Un prestataire doit avoir la reconnaissance du ministère du Travail pour mettre à disposition les bulletins de paie électroniques du salarié dans le CPA. e CEV ou Cachet Electronique Visible a été créé pour prémunir toute violation de l'intégrité du bulletin de, ont fait le choix de ce protocole hautement sécurisé pour garantir l'authenticité de leurs fiches de, Bulletin de paie électronique : obligation et avantages, Bulletin de paie électronique obligatoire, Les avantages du bulletin de paie électronique, Bulletin de paie électronique loi travail, Coffre-fort électronique bulletin de paie. La fiche de paye électronique est encadrée par le Code du travail qui impose certaines obligations à l'employeur. Il doit alors pouvoir les récupérer à tout moment. Content tagged with fiche de paie dematerialise. Si l'employeur délivre ce format de bulletin, les salariés qui s'y opposent peuvent conserver la version papier classique. Comment mettre en place la fiche de paie dématérialisée? Fort de ses 2200 collaborateurs et de ses 110 Espaces de Vente, le Groupe e denauto s’inscrit dans un … 29/09/2020 Cerfrance Brocéliande Assistant Paie H/F CDD ... la synthèse des salaires à transmettre à l'administration pénitentiaire pour l'arrêté de paie mensuel. Le salarié peut s'opposer à la dématérialisation de son bulletin de salaire à tout moment, y compris lorsqu'un bulletin de paie électronique lui a déjà été remis. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Justificatif dématérialisé La dématérialisation des factures au regard des règles . 4 UN CADRE RÉGLEMENTAIRE QUI IMPOSE LA SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAIE 27 JUILLET 2015 … Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. Les mentions obligatoires. A ce jour, seuls 20% des salariés reçoivent leur bulletin de salaire de façon dématérialisée. Ce ne sera qu'à partir du 1er janvier 2018 que le bulletin de paie électronique deviendra obligatoire. Il peut librement le consulter sous forme numérique et l'imprimer si besoin. Il comprend de nombreux avantages notamment financiers. Les résulta ts seront imprimés sur les différents bulletins de paye. Le passage aux fiches de paie électronique entraîne toutefois des obligations pour l'employeur quant à la protection des données et la préservation des documents dans le temps. A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. La valeur d'un bulletin de paie dématérialisée est strictement la même que celle d'un bulletin papier. L'employeur peut opter pour l'envoi des fiches de paye sous forme dématérialisée dès lors que le salarié ne s'y oppose pas. Afin de bien débuter cette nouvelle année 2020, nous vous proposons un récapitulatif de plusieurs changements intervenus depuis le 1er janvier et qui ont un impact sur l’établissement du bulletin de paie. Plus largement, la numérisation des bulletins … Le bulletin de paie dématérialisé n’est pas obligatoire en 2020 mais se généralise de plus en plus au sein des entreprises en raison de ses nombreux avantages. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Les employeurs n’ont plus à demander aux salariés leur consentement. Généralement distribuée sous format papier, la fiche de paie traditionnelle va laisser place au bulletin électronique. 1-Dématérialisation de la fiche de paie : est-ce obligatoire ? Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. La dématérialisation des bulletins de paie n'est donc ni obligatoire, ni interdite. Afin de rendre la fiche de paie plus claire et plus lisible, des modifications ont été apportées ces derniers mois. (article L. 3243-3 du Code du travail). Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. De nombreuses entreprises ont fait le choix de ce protocole hautement sécurisé pour garantir l'authenticité de leurs fiches de paie électroniques. L'employeur devra dans ce cas lui remettre ses bulletins de salaire sous forme papier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la notification de la demande du salarié. Mais nous vous le conseillons fortement. Il doit alors notifier sa décision à l'employeur. À travers un fichier Excel pour la gestion de la paie, vous pouvez voir les différentes rubriques du bulletin de paie et comprendre les calculs de cotisations. Sur la vidéo est présenté un bulletin de paie de 2016 et les calculs expliqués sont basés sur les chiffres de 2018. 1 octobre 2020 Le bulletin de paie dématérialisé. A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Textes de référence Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires En outre, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via son Compte Personnel d'Activité (CPA) sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Quelles en sont les conditions? le 27 Mars 2020. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE 102, rue La Fayette, 75010 Paris Tel. Location, PG00F. Quelles que soient vos démarches, elles ne sont en rien entravées par le choix de la version électronique du bulletin. Quelles sont les obligations des employeurs, par rapport à cette nouvelle donne ? Aujourd’hui, la Loi travail permet de simplifier la gestion du consentement des salariés pour les entreprises. Paie pratique Bulletin de salaire : les mentions obligatoires, facultatives et interdites 10 février 2020. Article L3243-2 du Code du travail : “Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes concernées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.” Personne ne l’ignore, l’édition d’un bulletin de paie est obligatoire pour tous les salariés et répond à des règles strictes édictées par décret du Conseil d’Etat. La mise en place d’une fiche de paie dématérialisée n’est pas une obligation pour l’employeur, sa délivrance sous format électronique est optionnelle. Via ce système, la fiche de paie n'est plus remise au salarié sous forme papier mais par voie dématérialisée. Le salarié doit dans tous les cas pouvoir consulter ses bulletins de paie électroniques via le service en ligne de son compte personnel d'activité. Employment Related Securities Bulletin 35 (June 2020) Find out about the impact of coronavirus (COVID-19) on Enterprise Management Incentive (EMI), … Un nouveau format de bulletin … Le bulletin de paie dématérialisé est officiellement autorisé depuis la loi du 12 mai 2009 mais il n’a pas eu le succès escompté. Les entreprises font souvent appel à des opérateurs de distribution et de stockage extérieurs pour réaliser ces opérations. A savoir Ce n’est pas parce que le salarié a accepté un bulletin de paie qu’il perd le droit de le contester: salaire non versé, montant insuffisant, etc. Si elle souhaite mettre cette procédure en place, l’entreprise doit prévenir les salariés: Au moins un mois avant le premier envoi du bulletin de paie électronique; Au moment de l’embauche, pour un nouvel arrivant. Plus largement, la numérisation des bulletins de paie a également un rôle bénéfique pour l'environnement. L'Exposition de la Société Horticole et Avicole d'Ille-et-V Haine •̃•̃!̃̃•– (Photos-clichés L'Ouest-Eclair . Bulletin de paie simplifié excel 2020 Telecharger bulletin de paie simplifié excel 2018 . Septembre 2016 /‹#›3 CE QUE DIT LA LOI 4. lagazette.fr . Suite à la loi Avenir Professionnel, de nouvelles règles ont été définies pour la collecte de cette taxe due au titre de l'année 2020, mises à jour par le décret du 10 décembre 2019.. Paiement de la taxe : de l'année blanche aux acomptes assurances, Le bulletin de paie dématérialisé ne revêt aucun caractère obligatoire. Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une nouvelle présentation des rubriques. La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Exemple de bulletin de salaire avec indemnité de rupture conventionnelle 2019, Retard de salaire : conséquences et réclamation, Taxe sur les salaires 2020 : calcul, abattement, base, Smic hôtelier en 2020 : montants brut, net et horaire, Demander le paiement des heures supplémentaires, Grille indiciaire et salaire des fonctionnaires, Smic 2020 : montant du smic net, brut et taux horaire, Salaire de référence : définition et calcul. Bulletin de paie dématérialisé obligatoire 2018. Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Participer au financement de l'apprentissage et des formations professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Un nouveau format de bulletin de paie obligatoire à compter du 1er janvier 2018 regroupe les informations pour afficher clairement les cotisations santé, retraite et chômage pour le salarié et l'employeur. Les employeurs pouvaient proposer un bulletin de paie dématérialisé, seulement après accord préalable des salariés. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. vacances, Le bulletin de paie électronique étant devenu la solution de droit commun, il peut être utile pour de nombreux salariés de créer leur Compte Personnel d'Activité pour pourvoir centraliser toutes leurs feuilles de paie. Afin que le salarié puisse accéder à ses bulletins de paie pour faire valoir ses droits à la retraite le moment venu, l'employeur doit lui garantir leur disponibilité soit pendant 50 ans, soit jusqu'aux 75 ans du salarié. → Les entreprises peuvent donc organis… Bulletin de paie électronique loi travail Dans le cadre de la dématérialisation de ces bulletins de paie, Randstad a décidé d'aller plus loin en proposant aux intérimaires un coffre-fort électronique disponible jusqu'à l'âge de 70 ans. Tout savoir sur la fiche de paie. Les avantages du bulletin de paie électronique CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE dans le Groupe Edenauto le 20 nov. 2020. Les détails avec Corinne Conte, Directric… Ces règles s'appliquent de façon obligatoire à compter du 1er juillet 2018. La remise du bulletin de paie est une obligation légale de la part de l’employeur. Reste que ce changement mérite une communication spécifique en interne – au risque que ce «choc de … La dématérialisation des bulletins de paie n'est donc ni obligatoire, ni interdite. 1.2. Le bulletin de paie - appelé aussi fiche de paie - est un document très encadré par la loi. Ce document est soumis au droit d'auteur. Le processus de la programmation La programmation consiste, avant tout, à déterminer la démarche p ermettant d’obtenir, à l’aide d’un ordinateur, la solution d’un problème donné. formalités, Les mentions qui y figurent sont fixées par la loi. - Préparer et éditer les factures clients validées par le Responsable Travail. Ce système permet à l'entreprise d'économiser des frais d'impression, d'affranchissement et d'archivage. Droit à la déconnexion - Définition et Code du travail, Congé d'engagement associatif - Vos droits, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le point sur les règles en vigueur. À retourner à La Gazette des Communes « Service Diffusion » - case 32 - 17 rue d’Uzès - 75108 PARIS Cedex 02. La dématérialisation permet à l'entreprise de gagner du temps et de limiter les consommables (encre, papier...) ainsi que les coûts d'archivage. En effet, il peut être exigé dans de nombreuses situations (déclaration de revenus, obtention d’un … Total versé ; La dernière partie du bulletin est un récapitulatif de l’ensemble des points développés préalablement. Il comprend de … Bulletin de paie dématérialisé obligatoire 2019, Bulletin de paie dématérialisé obligatoire 2020. Neuf agents sur dix du CHRU de Nancy ont adopté le bulletin de paye dématérialisé. L’expertise BRM en matière de protection des données à caractère personnel a été reconnue dans la labellisation de sa procédure d’audit Informatique et Libertés/RGPD, label CNIL décerné le 9 /01/ 2014 jusqu’en 2020 et de ses formations, label CNIL décerné le 19 /03/2015 jusqu’en 2021.