CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)(1) Ainsi lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, 1986. le taux IR est de 20% MINIMUM, sauf si le taux moyen supporté pour l’ensemble des revenus mondiaux aurait été inférieur en France. 2. C’est-à-dire un revenu, qui va subir par deux fois le prélèvement de l’impôt. 2. Au sens de la présente convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 16 et 17, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. On parle très souvent de double imposition dans le monde de l’entreprise, et plus particulièrement dans celui des sociétés implantées à l’international. Pays (Lien vers le site Internet de l'Administration fédérale des contributions) 1. 7. 4 de l’art. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).3 Nouvelle teneur selon l’art. 25, le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination. name_wsas. Les dispositions pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune sont fixées par Nonobstant les dispositions des art. 18. S’il dispose d’une telle base, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe. Si le siège de la direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est réputé situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau ou, à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un résident. On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 1 Abrogé par l’art. 4. 6, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. 2, a) et aux art. Fait en deux exemplaires à Paris, le neuf septembre mil neuf cent soixante six. En France, la double imposition est évitée de la manière suivante : les revenus provenant d’Allemagne sont également imposables en France s’ils reviennent à une personne domiciliée en France. 2: 1 Introduit par l’art. Pour l’application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. 15 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. La convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit une imposition des retraits de 2ème pilier (aussi appelé “Caisse de pension” ou “LPP”) et 3ème pilier en capital dans le pays de résidence fiscal. 5. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour la notification des actes et documents relatifs au recouvrement des impôts visés par la Convention, ainsi que: 2. Rechercher. La Suisse a également signé des accords d'échange de renseignements fiscaux avec 10 pays, dans le but d'échanger des informations fiscales entre la Suisse et les pays respectifs. 2 de l’art. La réponse ministérielle rappelle aussi que loi française dispose à larticle 784 A du Code général des impôts dun mécanisme permettant déviter la double imposition sur les biens situés en Suisse ou, plus générale… 6.2  N’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du présent article: 1 Introduit par l’art. 9 et 10 de l’Avenant du 27 août 2009, approuvé par l’Ass. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention. 11, par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. 15 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. Les dispositions de l’art. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025). 1, 2, 4 ou 5 de l’art. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable. 17, 18, 19 et 20 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public. a) Pour les revenus non mentionnés au paragraphe 1, b, au montant de l'impôt français La présente convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’un des Etats contractants. 3 de l’Avenant du 27 août 2009, approuvé par l’Ass. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un résident d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 26, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025). Non, en particulier si un accord de double imposition a été conclu entre la Suisse et le pays étranger où se situe le bien immobilier. sont convenus des dispositions suivantes: La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Afin d'éviter ce phénomène, la Commission Européenne, qui n'est pas compétente en matière de fiscalité, a invité les Etats membres de l'Union Européenne à négocier des accords bilatéraux (c'est-à-dire entre Etats) afin de réduire, voire de supprimer cette double imposition. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025). source française au sens de l'article 164 B du CGI, à la condition, bien entendu, que ces revenus y soient féd. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2. Ce crédit d’impôt est égal: 2. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409).4 RS 0.641.926.81. 12 et 13 de la Convention, à condition qu’à la fin de l’année fiscale précédente, plus de 50 pour cent de leurs bénéficiaires, membres ou participants soient des personnes physiques ayant la qualité de résident de l’un ou l’autre des Etats contractants. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à cette fortune. 2.2  Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou d’autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l’actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au par. 2, dans les trois ans suivant la soumission du cas à l’autorité compétente de l’un des Etats contractants, toute question non résolue posée par ce cas peut être soumise à un arbitrage si l’entreprise le demande. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit un élément de revenu provenant de l’autre Etat contractant et reverse, directement ou indirectement, à un moment et sous une forme quelconques, la moitié au moins de ce revenu à une personne ou une entité qui n’est pas un résident de cet autre Etat contractant, cet élément de revenu ne peut bénéficier des avantages de la présente Convention. Les dispositions du par. Les dispositions du par. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d’un Etat contractant et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat. 11 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. 1 Mots introduits par l’art. féd. 2. 4.3 Les dispositions de l’accord du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers4, qui font partie intégrante de la présente convention, s’appliquent nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des art. Une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant dès l’instant que, par l’intermédiaire d’un représentant, elle perçoit des primes sur le territoire de ce dernier Etat ou assure des risques situés sur ce territoire. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409). du 25 juin 2014, approuvé par l’Ass. En ce qui concerne la Suisse, l'article 25 B de la convention modifiée précise les modalités 5.3 Nouveaux mots selon l’art. 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. 24 est également imposable en France à raison de cette fortune. 28 de la convention et aux dispositions du par. Toutefois, de nombreux cas d'exonération subsistent.. 5. 3. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025).2 Anciennement par. Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Président de la République française. 1. 5 de la présente Convention, dans l’autre Etat contractant ou afférent à la répartition des profits entre cette entreprise et son établissement stable situé dans l’autre Etat contractant, et que les autorités compétentes ont été dans l’incapacité d’arriver à un accord pour résoudre ce cas, en vertu du par. 5.1  Nonobstant les dispositions de l’art. 6.4  Nonobstant les dispositions de l’art. c dudit avenant, à la fin du présent texte. 3. 4.4 Anciennement par. 2. lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme. 1. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l’application de la convention. 6 de l’Avenant du 27 août 2009, approuvé par l’Ass. 1 du par. le 18 juin 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409) et l’art. bofip.impots.gouv.fr Les participations à des entreprises constituées sous forme de sociétés simples, de sociétés de fait, de sociétés en nom collectif ou de sociétés en commandite simple, ainsi que les droits dans des associations en participation ou des sociétés civiles du droit français, si celles-ci sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, sont imposables dans l’Etat contractant où les entreprises en question ont un établissement stable. 8. Elles s’entendront en particulier sur la procédure de dégrèvement prévue aux art. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. féd. de la direction générale des Finances publiques. 2, l’Etat requis procède, sur demande de l’Etat requérant, à la notification selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification des actes ou documents de nature identique ou analogue. cette exemption ne s'applique aux revenus, aux gains en capital ou aux éléments de fortune visés au paragraphe 2, deuxième alinéa de l'article 6, au paragraphe 2 de l'article 15 ou au paragraphe 1, ). 10 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025).3 Nouvelle teneur selon l’art. 12 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. Les dispositions du par. En matière d’imposition, chaque canton décide de sa fiscalité. 4. féd. 2. féd. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Dans ce cas, les dispositions de l’art. En cas d’urgence ou d’échec de la procédure prévue au par. correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus ; b) Pour les revenus visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6, pour les revenus A moins que les deux Etats n’en soient convenus autrement, lorsque la convention sera dénoncée par l’un d’eux en vertu de l’art. 2. Les privilèges fiscaux. 16, suivant les cas, sont applicables. 7 de l’ac. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: 3.2  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule ferroviaire exploités en trafic international ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des dispositions d’accords internationaux particuliers, le revenu ou la fortune ne sont pas imposables dans l’Etat accréditaire, le droit d’imposition est réservé à l’Etat accréditant. 7 ou de l’art. Cette règle du « taux effectif » permet de conserver la progressivité de l'impôt malgré l’éparpillement des sources de revenus. 6. Les dispositions du par. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’al. Lorsque l’Etat de résidence est la France, la double imposition est évitée de la manière suivante : les revenus provenant de la Suisse peuvent également être imposés en France, lorsqu'ils sont perçus par une personne domiciliée en France. Arrêté fédéral portant approbation d’un nouvel avenant à la Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions du 18 juin 2010. 2. VIII. Lorsqu’un frontalier réside en France, il doit donc être imposé en France sur ce retrait. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025). Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’al. le 12 mars 1998 et avec effet au 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025).2 Al. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. 5.3  Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat. Les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux par. 21, par. Il est entendu que les Etats contractants ne sont pas tenus, sur la base de l’art. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Le principe de l’interdiction de la double imposition au sens de l’art. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. féd. 4. Lorsqu'un résident français domicilié en France est imposé en Suisseen application de la convention, la France peut également imposer ces revenus. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409). 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. 18 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. Les transmissions de patrimoine transfrontalières entre la France et la Suisse sont susceptibles d'être soumises à double imposition à partir de 2015 en raison de la dénonciation par Paris de la convention fiscale franco-suisse sur les successions. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants. 1. 1 et 2. 4 par. La France éliminera toute double imposition en application de la convention fiscale franco-suisse (prise en … le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025). 6. 1. Nonobstant les dispositions du par. En particulier, les nationaux d’un Etat contractant qui sont imposables sur le territoire de l’autre Etat contractant bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat se trouvant dans la même situation, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d’impôts ou taxes accordés pour charges de famille. 1 de l’art. 5. imposable en Suisse conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 4 ou 5 de l'article 24 est également imposable en France à raison de cette fortune. le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025).2 Nouvelle teneur du par. Lorsque ces personnes demandent le bénéfice de ces dispositions, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l’application de cette taxe, conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases du par. Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 1. 1. le 23 déc. L'impôt suisse … Les renseignements reçus en vertu du par. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant a, dans un Etat contractant, un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 08.08.2019. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé. convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont Seulement cet impot sera plus elevé car vous aurez gagné globalement plus d’argent. La France éliminera toute double imposition en application de la convention fiscale franco-suisse (prise en … 2 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. Toutefois le 12 mars 1998 et en vigueur depuis le 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025). 1 de la Convention, les fonds de pension, caisses de retraite ou institutions de prévoyance sont éligibles aux avantages prévus à l’art. En outre, elle a signé huit conventions visant à éviter la double imposition des successions. CONVENTIONS SUISSES DE DOUBLE IMPOSITION Etat au 1er octobre 2014 I. Pour savoir s'il existe une CDI entre votre pays de domicile et la Suisse, consultez le tableau sur les CDI. 1 du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le bénéfice des avantages conventionnels établit que les opérations en cause n’ont pas principalement pour objectif de tirer avantage de la présente Convention. 1. 24 ne s’appliquent que si les conditions du par. - L’expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions législatives concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d’usufruit sur les biens immobiliers à l’exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier, et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol. 5. III. 11 de la convention. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé en Suisse sur cette fortune. 4 de l’art. féd. 10 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d’application, qui sont fixées d’un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles. l'égard des nationaux de chacun des deux États contractants, les personnes de nationalité suisse qui n'ont aucune résidence en France doivent, pour le calcul de l'impôt dont elles sont redevables à 1. 24 de la convention s’appliquent aussi aux autres sociétés ou groupements soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes par la législation interne française. Toute 1 de l’Avenant du 27 août 2009, approuvé par l’Ass. 11, par. 19 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. Enfin, les salariés suisses bénéficient de 4 semaines de congés contre 5 semaines en France. Vous percevez une rente 16, suivant les cas, sont applicables. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 4 nov. 2010 (RO 2010 5683 5681; FF 2009 1389, 2010 1409). Si vous êtes domicilié à l'étranger, l'imposition de vos prestations de prévoyance dépend de l'existence d'une convention de double imposition (CDI) conclue entre votre pays de domicile et la Suisse. 1. 1 Voir la note à l’art. 7 ou de l’art. 1. le 12 mars 1998 et avec effet au 1er août 1998 (RO 2000 1936 1935; FF 1997 IV 1025). 5.2 Nouvelle teneur du membre de phrase selon l’art. 13 de l’Avenant du 22 juillet 1997, approuvé par l’Ass. 7 et du par. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente: 2.

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